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La règle applicableAux termes de l’article L 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En présence d’un plan, l’article R 631-36 du code de commerce pose que le jugement arrêtant ledit plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Notion de catégorie professionnelleY compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s’applique l’ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Les correspondants régionaux de presse n’entretiennent pas un réseau de relations nécessitant une implantation dans la durée sur un territoire géographique et n’ont pas de formation professionnelle commune. En effet, l’information de presse spécialisée implique de la part des correspondants régionaux une connaissance du tissu économique local qui n’entre pas dans le cadre de la formation de base commune des journalistes. Notion de formation communeCette connaissance du tissu local ne peut s’acquérir qu’en entretenant dans les milieux professionnels concernés un réseau de relations qui nécessite une implantation dans la durée sur un territoire géographique. En conséquence, il a été jugé que les correspondants en région n’étaient pas interchangeables sous peine de tarir les sources du journal. Un correspondant local de presse peut donc parfaitement se retrouver seul dans sa catégorie professionnelle. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la requalification en contrat de travail dans le contexte des émissions de téléréalité ?La requalification en contrat de travail fait référence à la possibilité de considérer une relation de travail comme un contrat de travail, même si les parties ne l’ont pas formellement établi. Dans le cadre des émissions de téléréalité, cette requalification n’est pas automatique. Dans l’affaire concernant l’émission « Familles d’Explorateurs », la qualification juridique de jeu a été appliquée. Cela signifie que les participants n’étaient pas considérés comme des employés, car il n’y avait pas de lien de subordination établi, ce qui est essentiel pour qu’un contrat de travail soit reconnu. Quels sont les objectifs des règles édictées dans les conditions générales du jeu ?Les règles des « conditions générales du jeu » visent principalement à garantir la sécurité et la santé des participants. Elles informent les candidats des risques physiques et psychologiques liés à leur participation. Ces règles stipulent également que les participants ne peuvent pas s’éloigner des périmètres définis sans l’accord de l’organisateur, ce qui est déterminant pour des raisons de sécurité et de conformité aux réglementations locales. Cela montre que l’organisateur prend des mesures pour protéger les participants, mais cela ne crée pas nécessairement un lien de subordination. Comment se définit un contrat de travail selon le texte ?Un contrat de travail est défini comme une relation où une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa direction, en échange d’une rémunération. Le lien de subordination est un élément clé, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela inclut le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. La nature du travail effectué dans un service organisé peut également indiquer l’existence d’un tel lien. Quelles sont les implications de la dénomination d’un contrat de travail ?La dénomination d’un contrat de travail, c’est-à-dire comment les parties l’appellent, n’a pas d’importance juridique. Ce qui compte, ce sont les conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée. Le juge doit examiner ces conditions pour qualifier la convention entre les parties, indépendamment de la terminologie utilisée. Cela signifie que même si les parties se désignent comme participants à un jeu, cela ne préjuge pas de l’existence d’un contrat de travail. Qui a la charge de la preuve concernant l’existence d’un contrat de travail ?La charge de la preuve concernant l’existence d’un contrat de travail incombe à la partie qui souhaite établir ce lien. Cela signifie que si une personne prétend qu’elle est employée et qu’il existe un lien de subordination, elle doit fournir des preuves pour soutenir cette affirmation. Le juge examinera alors les éléments de preuve présentés pour déterminer si un contrat de travail existe réellement, en se basant sur les faits et les circonstances entourant la relation entre les parties. |
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