L’Essentiel : M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc déclaré l’opposition irrecevable, entraînant la cassation de la décision sans renvoi, appliquant directement la règle de droit pour clore le litige. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de notification en matière de procédure pénale.

Condamnation de M. [L] [S]

M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant.

Opposition à l’ordonnance pénale

Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M. [S] a formé opposition à l’exécution de cette ordonnance et a été cité à comparaître devant le tribunal de police.

Violation des articles de procédure pénale

Le moyen soulevé critique le jugement attaqué pour avoir déclaré M. [S] pécuniairement redevable d’une amende de 300 euros, tout en considérant son opposition à l’ordonnance pénale comme recevable, alors qu’elle était tardive, ayant été notifiée le 6 janvier 2023 et envoyée au tribunal au-delà du délai légal de trente jours.

Examen des délais de notification

Selon les articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le jugement attaqué a déclaré recevable l’opposition de M. [S], en se basant sur une opposition faite le 21 avril 2023, alors que le délai avait expiré le 1er février suivant.

Conséquences de la décision de la Cour

La Cour a constaté que l’opposition formalisée le 21 avril 2023 était tardive, entraînant ainsi la cassation de la décision sans renvoi, car la Cour de cassation pouvait appliquer directement la règle de droit pour mettre fin au litige.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée légale pour former opposition à une ordonnance pénale ?

La durée légale pour former opposition à une ordonnance pénale est de trente jours.

Cette durée est précisée par l’article 527, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui stipule :

« Le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance. »

Ainsi, le délai commence à courir à partir de la date d’envoi de la notification de l’ordonnance, et non de la date de réception effective par le prévenu.

Il est donc crucial pour le prévenu de respecter ce délai pour que son opposition soit considérée comme recevable.

Quelles sont les modalités de notification d’une ordonnance pénale ?

Les modalités de notification d’une ordonnance pénale sont régies par l’article R. 45 du code de procédure pénale.

Cet article précise que :

« L’opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi. »

Cela signifie que l’opposition doit être envoyée par lettre recommandée, et que la date de l’envoi est déterminante pour établir la conformité avec le délai légal.

Il est donc essentiel que le prévenu envoie son opposition dans le délai imparti pour éviter qu’elle ne soit déclarée irrecevable.

Quelles sont les conséquences d’une opposition tardive à une ordonnance pénale ?

Les conséquences d’une opposition tardive à une ordonnance pénale sont la déclaration d’irrecevabilité de cette opposition.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [S] avait formé son opposition le 21 avril 2023, soit bien après l’expiration du délai de trente jours, qui s’est terminé le 1er février 2023.

En vertu des articles 527 et R. 45 du code de procédure pénale, le tribunal a donc méconnu ces dispositions en déclarant l’opposition recevable.

La cassation a été prononcée, ce qui signifie que la décision du tribunal de police a été annulée, et que l’opposition de M. [S] a été considérée comme tardive et donc irrecevable.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de litige ?

La Cour de cassation joue un rôle crucial dans l’interprétation et l’application des règles de droit.

Dans cette affaire, la Cour a constaté que le tribunal de police avait méconnu les dispositions légales relatives à la formation d’opposition à une ordonnance pénale.

En vertu de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a la possibilité d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige sans renvoi.

Cela permet d’assurer une application uniforme de la loi et d’éviter des délais supplémentaires dans la résolution des litiges, garantissant ainsi une justice efficace et rapide.