Dans la décision de l’INPI du 6 septembre 2022, l’opposition partielle à l’enregistrement de la marque « ACTIVITEAM » a été examinée. La société ZURICH DEUTSCHER HEROLD a contesté cette demande, invoquant sa marque antérieure « TEAM ». L’INPI a constaté que certains services de la demande d’enregistrement étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, entraînant un risque de confusion pour le public. Bien que des différences existent entre les signes, l’élément « TEAM » demeure dominant dans « ACTIVITEAM », justifiant ainsi l’opposition. En conséquence, l’enregistrement de « ACTIVITEAM » a été partiellement rejeté pour les services concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision de l’INPI concernant l’opposition ?

La décision de l’INPI a été rendue le 6 septembre 2022. Cette décision fait référence à une opposition qui a été formée par la société ZURICH DEUTSCHER HEROLD LEBENSVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT contre la demande d’enregistrement de la marque complexe ACTIVITEAM, déposée par l’ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES.

Cette opposition a été notifiée à la déposante le 4 octobre 2019, et la décision finale a été adoptée après plusieurs échanges et observations entre les parties concernées. Le projet de décision est devenu définitif le 9 août 2022, ce qui montre le processus long et complexe qui entoure les décisions de l’INPI.

Quels sont les services pour lesquels la marque ACTIVITEAM a été déposée ?

La marque ACTIVITEAM a été déposée pour une large gamme de services, principalement dans le domaine des assurances et des affaires financières. Parmi les services mentionnés, on trouve des assurances, des réassurances, des services de caisses de retraite, ainsi que des services liés à la gestion financière et à l’investissement.

Plus précisément, les services incluent l’assurance-vie, les assurances médicales, les conseils en gestion de patrimoine, la gestion de biens immobiliers, et même des services de courtage en assurances et en biens immobiliers. Cette diversité de services montre l’intention de la déposante de couvrir un large éventail d’activités dans le secteur financier et des assurances.

Qui a formé opposition à l’enregistrement de la marque ACTIVITEAM ?

L’opposition à l’enregistrement de la marque ACTIVITEAM a été formée par la société ZURICH DEUTSCHER HEROLD LEBENSVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, une société de droit allemand. Cette opposition s’est fondée sur l’existence d’une marque antérieure, à savoir la marque verbale TEAM, qui avait été déposée le 26 février 2013 et enregistrée sous le numéro 011606101.

La société opposante a soutenu que les services proposés par la marque ACTIVITEAM étaient identiques ou similaires à ceux couverts par sa propre marque TEAM, ce qui pourrait créer un risque de confusion pour le public. Cette situation a conduit à une analyse approfondie des services et des signes en présence.

Quels arguments ont été avancés par l’opposant concernant la comparaison des services ?

L’opposant, ZURICH DEUTSCHER HEROLD LEBENSVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, a avancé plusieurs arguments concernant la comparaison des services. Il a soutenu que les services de la demande d’enregistrement de la marque ACTIVITEAM étaient identiques ou similaires à ceux de sa marque antérieure TEAM.

L’opposant a spécifiquement mentionné que des services tels que les assurances, les réassurances, et les services de caisses de retraite étaient en concurrence directe avec ceux de sa marque. Il a également souligné que les services d’investissements immobiliers et de gestion financière étaient souvent proposés par les mêmes entreprises, ce qui pourrait induire le public en erreur quant à l’origine des services.

Quelle a été la décision finale de l’INPI concernant l’opposition ?

La décision finale de l’INPI a reconnu que l’opposition était partiellement justifiée. L’INPI a conclu que certains des services de la demande d’enregistrement de la marque ACTIVITEAM étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure TEAM, ce qui créait un risque de confusion pour le public.

En conséquence, l’INPI a décidé de rejeter partiellement la demande d’enregistrement pour les services spécifiquement mentionnés dans l’opposition. Cela signifie que la marque ACTIVITEAM ne peut pas être adoptée pour désigner ces services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque TEAM.