L’Essentiel : Le tribunal a déclaré l’opposition à la contrainte émise par l’URSSAF irrecevable, soulignant que M. [I] [O], directeur administratif et financier de la SAS [3], n’avait pas le pouvoir d’agir au nom de la société. En l’absence d’un pouvoir spécial, la lettre d’opposition ne pouvait être considérée comme valide. La contrainte, visant le recouvrement de 20 212 € pour des redressements de cotisations sociales, produira donc son plein effet. La société a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire de droit, avec un délai d’un mois pour faire appel.

Contexte de l’affaire

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 septembre 2023, le directeur administratif et financier de la SAS [3] a déposé une opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [Localité 4] le 12 septembre 2023. Cette contrainte, signifiée le 14 septembre 2023, vise le recouvrement d’une somme de 20 212 € pour des redressements de cotisations sociales et des majorations de retard pour les années 2019, 2020 et 2021.

Arguments de l’URSSAF

Lors de l’audience du 14 novembre 2024, l’URSSAF a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition, arguant que le directeur administratif et financier n’avait pas le pouvoir d’agir au nom de la société. L’organisme a demandé au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable et, à titre subsidiaire, de rejeter le recours de la société.

Position du directeur administratif et financier

M. [I] [O], le directeur administratif et financier, a contesté le redressement concernant les frais des commerciaux de la société. Il a affirmé être muni d’un pouvoir de représentation, mais a reconnu ne pas avoir de pouvoir pour agir en justice au moment de l’opposition à la contrainte.

Analyse juridique

Le tribunal a examiné la question de la qualité à agir, en se référant aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Il a rappelé que toute action doit émaner d’une personne ayant un intérêt légitime et un droit d’agir. En vertu de l’article L.227-6 du Code de commerce, la société doit être représentée par son président ou un représentant dûment habilité. La lettre d’opposition, émise par M. [I] [O], n’étant pas accompagnée d’un pouvoir spécial, a été jugée irrecevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable pour défaut de qualité à agir, confirmant que la contrainte à l’encontre de la SAS [3] produira son plein effet. La société a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et tout appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte ?

L’irrecevabilité de l’opposition à contrainte est fondée sur les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, qui stipulent que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Ces articles précisent également que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En effet, l’article 122 du Code de procédure civile établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir.

Ainsi, dans le cas présent, la lettre d’opposition à contrainte doit émaner du président de la société ou d’un représentant dûment qualifié, conformément à l’article L.227-6 du Code de commerce.

Cet article précise que la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

En l’espèce, la lettre de saisine du tribunal émane de M. [I] [O], directeur administratif et financier, qui ne justifie pas d’un pouvoir spécial pour agir en justice, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’opposition.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’opposition ?

Les conséquences de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte sont clairement établies par le tribunal dans sa décision.

En premier lieu, la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF [Localité 4] à l’encontre de la SAS [3] produira son plein et entier effet.

Cela signifie que la société est tenue de s’acquitter de la somme due, soit 20212 €, au titre des redressements de cotisations sociales et des majorations de retard.

De plus, la SAS [3] est condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra également supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

Il est également important de noter que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que les décisions rendues en matière de recouvrement de créances sociales sont exécutoires de plein droit, ce qui renforce l’urgence de la situation pour la société.

Enfin, tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’appel doit être formé à peine de forclusion, ce qui signifie que la société doit agir rapidement si elle souhaite contester la décision.