L’Essentiel : Un débiteur a saisi le tribunal le 5 juin 2023 pour former opposition à une contrainte délivrée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) le 12 mai 2023, s’élevant à 14 175,14 euros. La CNAV a soutenu la forclusion de la demande, arguant que le débiteur n’avait pas respecté le délai d’opposition. Cependant, le tribunal a constaté que le débiteur avait envoyé son courrier dans les temps. Au fond, le débiteur a reconnu une omission de la CNAV concernant ses revenus et a demandé un échéancier. Le tribunal a validé la contrainte, confirmant le montant et condamnant le débiteur aux dépens.

Contexte de l’affaire

Monsieur [K] [Y] a saisi le tribunal le 5 juin 2023 pour former opposition à une contrainte délivrée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) le 12 mai 2023. Cette contrainte s’élevait à 14 175,14 euros, correspondant à un indu lié à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Arguments de la CNAV

La CNAV a soulevé la forclusion de la demande de Monsieur [Y], arguant qu’il avait été notifié de la contrainte le 12 mai 2023 et qu’il avait jusqu’au 1er juin 2023 pour former opposition. Selon la CNAV, Monsieur [Y] n’aurait pas respecté ce délai.

Décision du tribunal sur la forclusion

Le tribunal a examiné la date de l’opposition et a constaté que Monsieur [Y] avait envoyé son courrier le 1er juin 2023, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a rejeté l’argument de la CNAV concernant la forclusion.

Arguments de Monsieur [Y]

Au fond, Monsieur [Y] a reconnu que la CNAV avait omis de prendre en compte une partie de ses revenus, ce qui justifiait le redressement dont il avait fait l’objet. Il a demandé la mise en place d’un échéancier pour le remboursement de la somme due.

Jugement final

Le tribunal a validé la contrainte de la CNAV, considérant qu’elle était justifiée tant en principe qu’en montant. Monsieur [Y] a été débouté de sa demande, et la contrainte a été confirmée dans son intégralité pour un montant de 14 175,14 euros. De plus, Monsieur [Y] a été condamné aux dépens.

Exécution de la décision

La décision a été signée et ordonnée pour exécution, impliquant les huissiers de justice et les autorités judiciaires pour veiller à son application.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte délivrée par la CNAV ?

La procédure pour former opposition à une contrainte délivrée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est régie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, « le débiteur peut former opposition à la contrainte dans un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci ».

Dans le cas présent, la contrainte a été notifiée au défendeur le 12 mai 2023, et celui-ci a signé l’accusé de réception le 17 mai 2023.

Il disposait donc d’un délai jusqu’au 1er juin 2023 pour former son opposition. Le tribunal a constaté que le courrier recommandé du défendeur, daté du 1er juin 2023, a été réceptionné dans les délais impartis, ce qui valide la procédure d’opposition.

Quelles sont les conséquences de la forclusion dans le cadre d’une opposition à une contrainte ?

La forclusion, dans le cadre d’une opposition à une contrainte, entraîne le rejet de la demande d’opposition si celle-ci n’est pas formée dans le délai légal.

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’opposition doit être formée dans le délai imparti, à défaut, elle est déclarée forclose ».

Dans cette affaire, la CNAV a soulevé la forclusion du défendeur, arguant qu’il n’avait pas respecté le délai de quinze jours.

Cependant, le tribunal a jugé que le défendeur avait bien formé son opposition dans le délai légal, ce qui a conduit au rejet du moyen de forclusion soulevé par la CNAV.

Quelles sont les conditions de validité d’une contrainte délivrée par la CNAV ?

La validité d’une contrainte délivrée par la CNAV repose sur plusieurs conditions, notamment la légitimité de la créance et le respect des formes légales.

L’article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « la CNAV peut recouvrer les sommes indûment perçues par voie de contrainte ».

Dans le cas présent, le tribunal a validé la contrainte en considérant qu’elle était justifiée tant en son principe qu’en sa forme et en son montant.

Le défendeur a reconnu le bien-fondé du redressement dont il a fait l’objet, ce qui renforce la légitimité de la contrainte.

Quelles sont les implications financières pour le débiteur suite à la validation de la contrainte ?

Suite à la validation de la contrainte, le débiteur est tenu de rembourser la somme due, ainsi que de supporter les frais de la procédure.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « le débiteur qui succombe est condamné aux dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur aux dépens, ce qui signifie qu’il devra également prendre en charge les frais engagés par la CNAV pour la procédure de contrainte.

Ainsi, le montant total à rembourser par le débiteur s’élève à 14 175,14 euros, plus les dépens, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives pour lui.