L’Essentiel : Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires, y compris la France. France 3 Cinéma, face à un non-paiement de sa quote-part, a poursuivi Les Films Ariane. La Cour d’appel de Paris a confirmé l’innoposabilité du contrat entre United Artists et Les Films Ariane, ordonnant également la capitalisation des intérêts de retard.

Dans les années 70, France 3 Cinéma a conclu avec la société Les Films Ariane, un contrat de coproduction du film « L’homme en colère » (pour une durée de 28 ans). Ce contrat prévoyait au bénéfice France 3 Cinéma, une quote-part de recettes de 15 %.
La société Les Films Ariane avait ensuite conclu un autre contrat de distribution du film avec la société américaine United Artists Corp. accordant à cette dernière un droit exclusif de distribution pour tous média dans certains territoires dont la France. Estimant que ces contrats non publiés au RPCA ne lui étaient pas opposables et face au non paiement par la société Films Ariane de la quote-part de recettes due, France 3 Cinéma a poursuivi la société Les Films Ariane.
France 3 Cinéma a obtenu gain de cause. L’innoposabilité de la convention conclue entre United Artists Corp. la société Films Ariane pour défaut de publication au RCPA a été confirmée. La capitalisation des interêts de retard a également été ordonnée.

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Thème : Coproduction audiovisuelle – Contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 20 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du contrat entre France 3 Cinéma et Les Films Ariane ?

Le contrat conclu entre France 3 Cinéma et la société Les Films Ariane portait sur la coproduction du film « L’homme en colère ».

Ce contrat avait une durée de 28 ans et stipulait que France 3 Cinéma bénéficierait d’une quote-part de recettes de 15 %.

Cette quote-part représente une part des revenus générés par le film, ce qui est courant dans les contrats de coproduction, permettant ainsi à chaque partie de partager les bénéfices.

Quel rôle a joué United Artists Corp. dans cette affaire ?

United Artists Corp. a été impliquée dans cette affaire en tant que société de distribution.

Elle avait conclu un contrat avec Les Films Ariane, lui accordant un droit exclusif de distribution du film « L’homme en colère » dans certains territoires, y compris la France.

Cependant, France 3 Cinéma a contesté la validité de ce contrat, arguant qu’il n’était pas opposable en raison de son absence de publication au RCPA.

Quelles actions a entreprises France 3 Cinéma face à la situation ?

Face au non-paiement de la quote-part de recettes due par Les Films Ariane, France 3 Cinéma a décidé de poursuivre cette société en justice.

L’objectif de cette action était de faire valoir ses droits contractuels et d’obtenir le paiement des sommes dues.

La décision de la Cour d’appel de Paris a été favorable à France 3 Cinéma, confirmant l’innoposabilité du contrat entre United Artists Corp. et Les Films Ariane.

Quel a été le résultat du jugement rendu par la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a rendu un jugement en faveur de France 3 Cinéma, confirmant que le contrat entre United Artists Corp. et Les Films Ariane n’était pas opposable.

Cette décision a été fondée sur le fait que le contrat n’avait pas été publié au RCPA, ce qui le rendait inopposable aux tiers.

De plus, la Cour a ordonné la capitalisation des intérêts de retard, ce qui signifie que Les Films Ariane devait également payer des intérêts sur les sommes dues.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

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Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte juridique de l’affaire, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parties dans un contrat de coproduction.

Ils soulignent également l’importance de la publication des contrats pour leur opposabilité, un aspect déterminant dans le domaine du droit audiovisuel.