Type de juridiction : Cour d’Centre d’arbitrage de l’OMPI
Juridiction : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Thématique : Transfert de domaine : Décision OMPI en faveur de 118 000 contre un concurrent
→ RésuméLa société le 118 000 a remporté une décision de l’OMPI pour le transfert du nom de domaine 118000.fr, précédemment enregistré par un concurrent. Ce dernier, titulaire d’une licence pour le numéro 118400, utilisait le domaine litigieux pour rediriger les internautes vers un site offrant des services similaires, ce qui a été jugé comme un détournement de clientèle. Le centre d’arbitrage a conclu que cette utilisation violait les règles de concurrence et le comportement loyal en matière commerciale. La société a également demandé 40 000 euros pour la restitution du nom de domaine.
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La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre d’arbitrage de l’OMPI, une décision de transfert du nom de domaine 118000.fr. Le nom de domaine litigieux avait été enregistré par un concurrent déjà titulaire d’une licence pour l’exploitation du numéro 118400 (1). Le centre d’arbitrage a considéré que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur portait atteinte aux règles de concurrence ainsi qu’aux règles du comportement loyal en matière commerciale. En effet, la redirection des internautes accédant au site “www.118000.fr”, sur un site exploité par la société dont le défendeur est le gérant, et fournissant des services identiques, constitue un détournement de clientèle.
(1) La société demandait la somme de 40 000 euros pour restituer le nom de domaine 118000.fr
Mots clés : noms de domaine,le 118,scoot,service des renseignements,annuaire,cybersquatting,118000.fr,nom de domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : OMPI | 28 novembre 2005 | Pays : France
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