Le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a confirmé l’omission rapportée le 15 octobre 2024, soutenant la demande de Mme [T]. Le ministère public a également conclu dans ce sens. Les deux recours, concernant les mêmes parties et objet, ont été joints pour une décision unique, conformément au code de procédure civile. Le désistement de l’appel de Mme [T] a été admis, n’incluant aucune réserve ni appel incident. La cour a ordonné la jonction des procédures RG24/02514 et 24/02569, constaté le désistement de Mme [T] et mis les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

Il est précisé que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Dans le cas présent, le désistement de Mme [T] ne comporte aucune réserve.

Ainsi, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente, le désistement doit être constaté par la cour.

Comment se déroule la jonction des procédures selon le code de procédure civile ?

La jonction des procédures est prévue par l’article 385 du code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque plusieurs recours sont enregistrés concernant les mêmes parties et poursuivant le même objet, il y a lieu de les joindre pour statuer sur le tout par une seule et même décision.

Dans cette affaire, la cour a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG24/02514 et 24/02569, conformément à cette disposition.

Cela permet d’assurer une meilleure efficacité judiciaire en évitant des décisions contradictoires et en simplifiant le traitement des affaires.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas d’un désistement d’appel, il est généralement admis que les dépens sont mis à la charge de l’appelant.

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Mme [B] [T], l’appelante, ce qui est conforme à la règle générale.

Cela signifie que Mme [T] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a décidé de se désister.