La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi déposé par une société, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Il a été établi qu’une omission de statuer par le juge, en ne répondant pas à une prétention dans le dispositif d’une décision, peut être corrigée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile. La société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui ne reprenait pas cette décision dans son dispositif. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation dans cette affaire ?

La recevabilité du pourvoi en cassation est examinée d’office par la Cour de cassation, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration écrite, signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Dans cette affaire, la société Wiismile a formé un pourvoi contre un arrêt qui, bien que statuant sur les prétentions des parties dans ses motifs, n’a pas repris cette décision dans son dispositif.

L’article 463 du code de procédure civile précise que :

« L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer. »

Cette omission peut être réparée par la procédure prévue à cet article, ce qui signifie que cela ne donne pas lieu à une ouverture à cassation.

Ainsi, le pourvoi de la société Wiismile n’est pas recevable, car il ne respecte pas les conditions nécessaires pour être examiné par la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi ?

Les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi sont clairement établies par la décision de la Cour de cassation.

En effet, la Cour déclare le pourvoi irrecevable et condamne la société Wiismile aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile, qui régit les frais de justice, stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la demande de la société Wiismile a été rejetée, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas récupérer ses frais de justice.

La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée en audience publique, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Ces articles précisent les modalités de délibération et de prononcé des décisions par la Cour, garantissant ainsi la régularité de la procédure.