L’Essentiel : Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités à l’international. Selon le code civil, les conventions doivent être respectées, et l’opérateur peut réclamer des intérêts de retard à partir de la mise en demeure. De plus, une prescription d’un an s’applique pour les sommes dues non réclamées.

Forfait illimité

Même les clients très « select » des opérateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leurs factures téléphoniques. Un client du service « Parnasse », la marque sélective d’Orange a ainsi été condamné à 11 000 euros au titre d’un impayé. L’offre en cause facturée à 1.000 euros / mois et limitée à 3000 abonnés, permet notamment des appels en illimité à l’international.

Factures exigibles

La souscription d’une offre mobile ne déroge pas à l’article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Sur le terrain de la preuve, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Intérêts de retard

En application des dispositions de l’article 1153 du code civil, les impayés ont porté intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure envoyée par l’opérateur historique.

Question de la prescription

Piqure de rappel : l’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques a mis en place une prescription au profit de l’abonné, pour toutes les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur qui ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un forfait illimité chez Orange ?

Le forfait illimité proposé par Orange, sous la marque sélective « Parnasse », est une offre haut de gamme facturée à 1.000 euros par mois.

Cette offre est limitée à 3.000 abonnés et permet des appels illimités à l’international, ce qui en fait une option prisée par les clients exigeants.

Cependant, même les clients de ce service peuvent être poursuivis pour défaut de paiement, comme en témoigne le cas d’un client condamné à 11.000 euros pour un impayé.

Quelles sont les obligations des clients concernant les factures ?

La souscription à une offre mobile implique des obligations contractuelles, conformément à l’article 1134 du code civil.

Cet article stipule que les conventions légalement formées ont force de loi pour les parties. Ainsi, les clients doivent respecter les termes de leur contrat, y compris le paiement des factures.

En cas de litige, l’article 1315 du code civil précise que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Cela signifie que le client doit prouver qu’il a payé ou qu’il a été libéré de son obligation.

Quels sont les intérêts de retard en cas d’impayé ?

Selon l’article 1153 du code civil, les impayés sont soumis à des intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure.

Cela signifie que si un client ne paie pas sa facture, l’opérateur peut lui réclamer des intérêts supplémentaires à compter de la notification de non-paiement.

Cette mesure vise à inciter les clients à respecter leurs obligations financières et à compenser l’opérateur pour le retard de paiement.

Quelle est la prescription applicable aux créances des opérateurs ?

L’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques établit une prescription d’un an pour les sommes dues par les abonnés.

Cette prescription s’applique aux prestations de communications électroniques que l’opérateur n’a pas réclamées dans ce délai.

Ainsi, si un opérateur ne réclame pas une créance dans l’année suivant son exigibilité, il perd le droit de la réclamer.

Cela protège les abonnés contre des réclamations tardives et encourage les opérateurs à gérer rapidement leurs créances.