Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités à l’international. Selon le code civil, les conventions doivent être respectées, et l’opérateur peut réclamer des intérêts de retard à partir de la mise en demeure. De plus, une prescription d’un an s’applique pour les sommes dues non réclamées.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un forfait illimité chez Orange ?

Le forfait illimité proposé par Orange, sous la marque sélective « Parnasse », est une offre haut de gamme facturée à 1.000 euros par mois.

Cette offre est limitée à 3.000 abonnés et permet des appels illimités à l’international, ce qui en fait une option prisée par les clients exigeants.

Cependant, même les clients de ce service peuvent être poursuivis pour défaut de paiement, comme en témoigne le cas d’un client condamné à 11.000 euros pour un impayé.

Quelles sont les obligations des clients concernant les factures ?

La souscription à une offre mobile implique des obligations contractuelles, conformément à l’article 1134 du code civil.

Cet article stipule que les conventions légalement formées ont force de loi pour les parties. Ainsi, les clients doivent respecter les termes de leur contrat, y compris le paiement des factures.

En cas de litige, l’article 1315 du code civil précise que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Cela signifie que le client doit prouver qu’il a payé ou qu’il a été libéré de son obligation.

Quels sont les intérêts de retard en cas d’impayé ?

Selon l’article 1153 du code civil, les impayés sont soumis à des intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure.

Cela signifie que si un client ne paie pas sa facture, l’opérateur peut lui réclamer des intérêts supplémentaires à compter de la notification de non-paiement.

Cette mesure vise à inciter les clients à respecter leurs obligations financières et à compenser l’opérateur pour le retard de paiement.

Quelle est la prescription applicable aux créances des opérateurs ?

L’article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques établit une prescription d’un an pour les sommes dues par les abonnés.

Cette prescription s’applique aux prestations de communications électroniques que l’opérateur n’a pas réclamées dans ce délai.

Ainsi, si un opérateur ne réclame pas une créance dans l’année suivant son exigibilité, il perd le droit de la réclamer.

Cela protège les abonnés contre des réclamations tardives et encourage les opérateurs à gérer rapidement leurs créances.