L’Essentiel : La rémunération des illustrateurs d’œuvres d’animation peut être forfaitaire lorsque leur contribution est jugée accessoire. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas essentielle à l’œuvre. Cependant, les juges ont déterminé que même des contributions considérées comme secondaires, comme la création de personnages ou d’accessoires, peuvent être fondamentales pour l’univers graphique d’un film. Ainsi, la nature collective de la création ne justifie pas l’exclusion d’une rémunération proportionnelle.

Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur.

Principe de rémunération de l‘illustrateur

Il ressort de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre « doit » comporter à son profit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.  Cet article précise que « Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement » lorsque « la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ».

Il doit être déduit de cet article que le législateur a entendu poser le principe d’une rémunération proportionnelle des auteurs de telle sorte qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de justifier des raisons qui rendent impossible l’application d’une telle rémunération proportionnelle et le conduisent, par exception au principe, à recourir à une rémunération forfaitaire au profit de l’auteur.

En l’espèce, il ressort des contrats d’auteur conclus par les demandeurs avec la société de production que ceux-ci ont tous été rémunérés au forfait aux motifs, selon les termes de l’article 4 de ces contrats, que la contribution de chaque auteur ne constituait pas « l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de cette oeuvre et ne présentant qu’un caractère accessoire par rapport au film ».  Il s’agissait de contrats d’auteur «conception graphique des personnages secondaires, accessoires et de décors dessinés » moyennant une rémunération forfaitaire de 40 000 euros HT et comporte en outre une clause de marchandisage.

Rémunération proportionnelle de l’illustrateur graphique

Les juge ont conclu que les contrats d’auteur en cause portaient sur un véritable travail de création intellectuelle tant pour la création des personnages que pour celles des accessoires et des décors du film.  Une telle contribution, à supposer même qu’elle ait été ainsi effectivement cantonnée aux personnages secondaires, ne peut en tout état de cause être qualifiée de non-essentielle à la création intellectuelle de l’oeuvre alors qu’elle consiste à poser les bases et à créer l’univers graphique de celle-ci.  Le travail de création a porté sur 57 personnages (hors les personnages principaux), 23 accessoires « additifs aux personnages principaux » 32 autres accessoires et 56 décors.

Le fait que plusieurs personnes aient contribué ensemble à l’oeuvre graphique d’un film animé, sans que la contribution de l’un ou l’autre des créateurs ne puisse être précisément déterminée sur chacun des dessins, ne suffit pas à lui seul à écarter toute rémunération proportionnelle, cette circonstance n’étant pas de nature établir un caractère accessoire par rapport à l’oeuvre exploitée au sens de l’article L. 131-4 précité, et ainsi à faire obstacle à une évaluation proportionnelle de la part de ces auteurs dans l’oeuvre.

En présence d’une oeuvre audiovisuelle constituée d’un filin d’animation créé à partir de graphiques, d’illustrations et de dessins conçus par des dessinateurs, l’exploitation ou la reproduction des personnages, des accessoires et des décors du film ainsi conçus, ne peut être considérée comme  accessoire par rapport à l’objet exploité alors que ces dessins illustrations et graphiques, dont la part contributive à l’oeuvre est aisément identifiable, en constituent l’élément fondateur et principal à partir duquel l’oeuvre pourra être réalisée en trois dimensions puis finalisée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de rémunération de l’illustrateur selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le principe de rémunération de l’illustrateur est principalement défini par l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation de cette œuvre.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. La rémunération peut être évaluée forfaitairement lorsque la contribution de l’auteur est considérée comme accessoire ou non essentielle à la création intellectuelle. Cela signifie que si l’œuvre de l’illustrateur n’est pas un élément fondamental de l’œuvre principale, une rémunération forfaitaire peut être justifiée.

Il est donc essentiel de déterminer si la contribution de l’illustrateur est principale ou secondaire pour établir le type de rémunération applicable.

Comment les contrats d’auteur influencent-ils la rémunération des illustrateurs ?

Les contrats d’auteur jouent un rôle crucial dans la détermination de la rémunération des illustrateurs. Dans l’affaire mentionnée, les contrats conclus entre les illustrateurs et la société de production stipulaient que leur contribution n’était pas considérée comme essentielle à la création de l’œuvre.

Ces contrats précisaient que les illustrateurs étaient rémunérés au forfait, avec un montant de 40 000 euros HT, pour des tâches telles que la conception graphique de personnages secondaires, d’accessoires et de décors.

Cette approche contractuelle a été contestée, car les juges ont estimé que le travail réalisé par les illustrateurs constituait une véritable création intellectuelle, essentielle à l’œuvre. Ainsi, la nature des contrats et les termes qui y sont inclus peuvent influencer significativement la question de la rémunération proportionnelle ou forfaitaire.

Quelles sont les implications de la contribution de l’illustrateur à l’œuvre ?

La contribution de l’illustrateur à une œuvre a des implications significatives sur la question de la rémunération. Les juges ont conclu que même si les illustrateurs avaient été assignés à des personnages secondaires, leur travail était fondamental pour la création de l’univers graphique du film.

En effet, la création de 57 personnages, 23 accessoires et 56 décors démontre une contribution substantielle. Le fait que plusieurs illustrateurs aient collaboré sur le projet ne diminue pas la valeur de leur contribution.

Ainsi, même si la contribution de chaque illustrateur ne peut pas être isolée, cela ne justifie pas une rémunération forfaitaire. La contribution collective à l’œuvre graphique est considérée comme essentielle, ce qui pourrait entraîner une rémunération proportionnelle.

Pourquoi la rémunération proportionnelle est-elle importante pour les illustrateurs ?

La rémunération proportionnelle est cruciale pour les illustrateurs car elle reflète la valeur réelle de leur contribution à une œuvre. En recevant une part des recettes générées par l’exploitation de leur travail, les illustrateurs sont mieux protégés contre les inégalités de rémunération qui peuvent survenir dans le cadre d’une rémunération forfaitaire.

Cette approche garantit également que les illustrateurs sont récompensés de manière équitable en fonction du succès commercial de l’œuvre. Si leur contribution est essentielle à la création de l’œuvre, il est juste qu’ils bénéficient d’une rémunération proportionnelle.

En somme, la rémunération proportionnelle favorise une reconnaissance adéquate du travail créatif des illustrateurs et encourage une relation plus équitable entre les créateurs et les producteurs.