L’Essentiel : La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet, tant qu’aucune nouvelle séquence d’images n’est ajoutée, la remasterisation ne constitue pas une nouvelle fixation. Ainsi, les droits voisins du producteur, régis par des lois spécifiques, demeurent inchangés malgré les évolutions technologiques.

Effets de la remasterisation

La question de l’effet juridique de la « remasterisation » des œuvres audiovisuelles a été tranchée par les juges. Cette opération technique n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du  producteur de vidéogrammes.

La remasterisation est l’opération technique destinée à améliorer la qualité d’enregistrements réalisés grâce à des technologies dépassées ou dégradés par laquelle un nouveau master de l’enregistrement initial est produit à partir des supports sources disponibles dont les données seront conservées et réexploitées. Par principe, il n’implique qu’une réparation ou une amélioration de données préexistantes qui seront reproduites et ne comporte aucun ajout d’images à la séquence initiale, peu important le changement de format. En l’absence de fixation d’une nouvelle séquence d’images, rien ne justifie la naissance d’un nouveau droit du producteur de vidéogramme.

Fixation des œuvres audiovisuelles

Dans cette affaire, une société a fait valoir (sans être suivie par les juges) que le point de départ de la protection de ses droits voisins était reporté à chaque nouvelle forme de fixation de ses œuvres audiovisuelles (séquence d’images sonorisées) et que toute remasterisation de ses séquences constituait une nouvelle fixation sous un format différent. La société en avait déduit que ses droits de producteur de vidéogrammes n’étaient pas expirés.

Les enregistrements audiovisuels en cause (en anglais et américains) réalisés sur le territoire américain bénéficiaient d’une durée de protection de 95 ans à compter de leur publication conformément à l’article 304 du Copyright Act de 1976.

Si des enregistrements audiovisuels ont été réalisés sur le territoire des Etats-Unis et que les faits de contrefaçon sont localisés sur le territoire français, la règle de conflit de lois applicable en la matière désigne, en l’absence de convention internationale contraire et conformément à l’article 8.1 et au considérant 26 du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), la loi du pays où la protection est réclamée (soit la loi française).

Droits du producteur de vidéogrammes

Aujourd’hui comme sous l’empire de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, le producteur de vidéogrammes est, conformément à l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. Ainsi le droit naît d’une fixation, entendue comme l’incorporation dans un support physique ou virtuel des images ou de leur représentation, d’une séquence d’images. Les dispositions légales successives pertinentes en matière de durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes sont :

– l’article 30 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 aux termes duquel la durée des droits voisins est de 50 ans à compter du 1 er  janvier de l’année civile suivant celle de sa production ;

– l’article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 d’application immédiate aux termes duquel la durée des droits voisins est de 50 ans à compter du ler  janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non, les droits n’expirant toutefois que 50 ans après le ler  janvier de l’année civile suivant la communication au public du vidéogramme pendant cette période ;

– l’article L 221-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-961 du 1 er  août 2006 qui maintient la durée de protection en précisant que, si dans les 50 années qui suivent le 1 er  janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence d’images, sonorisées ou non, le vidéogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent 50 ans après le ler  janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;

– la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, dont l’article 9 consacré aux dispositions transitoires de cette loi précise qu’elle s’applique à compter du ler  novembre 2013 et qu’elle n’a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le ler  novembre 2013, n’a pas modifié ces dispositions.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet juridique de la remasterisation des œuvres audiovisuelles ?

La remasterisation des œuvres audiovisuelles, selon les juges, n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du producteur de vidéogrammes. Cette opération technique vise à améliorer la qualité d’enregistrements réalisés avec des technologies dépassées ou dégradées.

Elle consiste à produire un nouveau master à partir des supports sources disponibles, sans ajouter d’images à la séquence initiale. Par conséquent, en l’absence de fixation d’une nouvelle séquence d’images, il n’y a pas de justification pour la naissance d’un nouveau droit du producteur de vidéogramme.

Comment la fixation des œuvres audiovisuelles est-elle définie ?

La fixation des œuvres audiovisuelles est définie comme l’incorporation d’une séquence d’images, sonorisée ou non, dans un support physique ou virtuel. Dans une affaire, une société a tenté de faire valoir que chaque remasterisation constituait une nouvelle fixation.

Cependant, cette argumentation n’a pas été suivie par les juges. Les enregistrements audiovisuels réalisés aux États-Unis bénéficient d’une protection de 95 ans à compter de leur publication, conformément à l’article 304 du Copyright Act de 1976.

Quels sont les droits du producteur de vidéogrammes ?

Le producteur de vidéogrammes, qu’il soit une personne physique ou morale, a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images. Les droits voisins du producteur de vidéogrammes sont régis par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle.

La durée de ces droits est généralement de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la production. Des dispositions spécifiques précisent que les droits n’expirent que 50 ans après la communication au public du vidéogramme.

Quelles sont les lois régissant la durée des droits voisins ?

Plusieurs lois régissent la durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes. L’article 30 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 stipule que la durée est de 50 ans à partir du 1er janvier suivant la production.

L’article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle précise également que la durée est de 50 ans à partir de la première fixation. De plus, l’article L 221-4 maintient cette durée, en précisant que si le vidéogramme est mis à disposition du public, les droits expirent 50 ans après le premier de ces faits.

Quelles sont les implications de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 ?

La loi n° 2015-195 du 20 février 2015, entrée en vigueur le 1er novembre 2013, n’a pas modifié les dispositions concernant la durée des droits voisins. Elle précise que les droits sur des fixations dont la durée de protection a expiré avant cette date ne renaissent pas.

Ainsi, cette loi a des implications sur la protection des œuvres audiovisuelles, mais ne change pas les règles existantes concernant la durée des droits du producteur de vidéogrammes. Les producteurs doivent donc être conscients de ces dispositions pour gérer leurs droits efficacement.