L’Essentiel : Dans une affaire de collaboration artistique, le tribunal a rappelé que, selon l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Ainsi, toute exploitation nécessite le consentement unanime des auteurs. Le réalisateur musical d’une revue au Lido a refusé de céder ses droits d’auteur, entraînant un désaccord sur les conditions de cession. Le tribunal a souligné qu’aucun contrat ne peut forcer un coauteur à céder ses droits, affirmant que le contrat de réalisation ne peut être considéré comme un accord de cession des droits d’édition.

Le réalisateur musical d’une revue présentée au Lido a refusé de signer des contrats de cession de droits d’auteur pour l’édition (1) et l’exploitation de son oeuvre (désaccord sur le montant de la cession). Pour départager les parties et s’agissant d’une oeuvre de collaboration, le tribunal a posé qu’en application de l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d’une oeuvre de collaboration (propriété commune des coauteurs), doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
Tout acte d’exploitation exige le consentement de tous les coauteurs. Les décisions relatives à l’exploitation de ces oeuvres doivent être prises à l’unanimité des auteurs, toute exploitation ne respectant pas ce principe d’unanimité étant une contrefaçon.
Rien ne peut forcer le réalisateur musical à céder ses droits : le contrat de réalisation ne pouvant s’analyser comme un contrat-cadre qu’il aurait suffit de compléter pour que les droits d’édition soient cédés.

(1) Selon les articles L 131-2 et s. du code de la propriété intellectuelle, le contrat d’édition est un contrat écrit par lequel un auteur cède à l’éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat, à charge pour l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion. La cession doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation et la rémunération ne peut être évaluée forfaitairement que dans des cas limitativement énumérées.

Mots clés : Oeuvre de collaboration

Thème : Oeuvre de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 8 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration ?

Une œuvre de collaboration est une création artistique ou littéraire réalisée par plusieurs auteurs, où les droits d’exploitation sont partagés entre eux.

Cela signifie que chaque coauteur contribue à l’œuvre et détient des droits égaux sur celle-ci.

Les décisions concernant l’exploitation de l’œuvre doivent être prises d’un commun accord, ce qui est fondamental pour préserver les intérêts de chaque coauteur.

Que se passe-t-il si un coauteur refuse de céder ses droits ?

Si un coauteur refuse de céder ses droits, aucune exploitation de l’œuvre ne peut avoir lieu sans son consentement.

Cela peut mener à des conflits juridiques, car l’absence d’accord empêche toute forme de diffusion ou de reproduction de l’œuvre.

Les autres coauteurs doivent donc respecter la volonté de celui qui refuse, ce qui peut compliquer la gestion de l’œuvre.

Quels sont les droits d’un auteur dans un contrat d’édition ?

Un auteur a le droit de recevoir une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la vente ou l’exploitation de son œuvre.

Le contrat d’édition doit être écrit et respecter les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne la cession des droits.

Il est crucial que les termes du contrat soient clairs pour éviter toute ambiguïté sur les droits et obligations de chaque partie.

Quelle est la conséquence d’une exploitation sans accord ?

Toute exploitation d’une œuvre de collaboration sans l’accord de tous les coauteurs est considérée comme une contrefaçon.

Cela peut entraîner des poursuites judiciaires, car la contrefaçon est une violation des droits d’auteur.

Les coauteurs lésés peuvent demander des réparations et faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Conclusion

La jurisprudence en matière d’œuvres de collaboration souligne l’importance du consentement mutuel entre les coauteurs pour toute exploitation de l’œuvre.

Le respect des droits d’auteur et des contrats d’édition est essentiel pour éviter les litiges et garantir une rémunération équitable pour tous les contributeurs.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_8_4_2010.pdf).