L’Essentiel : L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines séquences sont filmées à l’avance, établit un travail concerté. En vertu de l’article L. 113-3, l’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’accord. En cas de désaccord, la juridiction civile est compétente pour trancher.

Définition de l’oeuvre de collaboration

En vertu de l’article L. 113-2, alinéa ler du code de la propriété intellectuelle « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». En l’espèce, une émission TV répondait parfaitement à la définition de l’œuvre de collaboration : chaque numéro de l’émission était défini collectivement, en conférence de rédaction réunissant les présentateurs et les animateurs et chroniqueurs de l’émission à venir, qui définissaient ensemble la trame de l’émission ou encore les séquences filmées à l’extérieur en vue d’être spécifiquement intégrées à l’émission, tournée en direct depuis un plateau télévisé. Si les séquences filmées étaient par nécessité réalisées antérieurement à la diffusion de l’émission en direct, la communauté d’inspiration et du but poursuivi par chacun des membres de l’équipe établissait que l’émission, qui correspondait à un travail créatif, concerté et conduit en commun, constituait une oeuvre de collaboration.

Régime juridique de l’oeuvre de collaboration

L’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle précise que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

Mots clés : Oeuvre de collaboration

Thème : Oeuvre de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui définit une œuvre de collaboration ?

Une œuvre de collaboration est définie par la contribution de plusieurs personnes physiques à sa création, comme stipulé dans l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cette définition implique que l’œuvre ne peut pas être le fruit d’un seul individu, mais doit résulter d’un effort collectif. Par exemple, une émission de télévision est souvent considérée comme une œuvre de collaboration, car elle est élaborée par une équipe de présentateurs, animateurs et chroniqueurs.

Ces professionnels se réunissent lors de conférences de rédaction pour discuter et définir ensemble la structure de l’émission, ainsi que les séquences qui seront intégrées. Même si certaines séquences sont filmées avant la diffusion, l’esprit de collaboration demeure essentiel.

Comment les droits des coauteurs sont-ils gérés ?

Selon l’article L. 113-3, les droits des coauteurs doivent être exercés d’un commun accord. Cela signifie que toutes les décisions concernant l’exploitation de l’œuvre doivent être prises collectivement.

En cas de désaccord entre les coauteurs, la juridiction civile est compétente pour trancher le litige. Ce cadre juridique vise à protéger les intérêts de chaque coauteur tout en préservant l’intégrité de l’œuvre collaborative.

Il est donc crucial pour les coauteurs de maintenir une communication ouverte et de s’accorder sur les modalités d’exploitation de l’œuvre afin d’éviter des conflits potentiels.

Les coauteurs peuvent-ils exploiter leurs contributions individuellement ?

Oui, chaque coauteur a la possibilité d’exploiter sa contribution personnelle séparément, sauf si une convention stipule le contraire. Cela signifie que les coauteurs peuvent tirer profit de leur travail individuel sans avoir à obtenir l’accord des autres.

Cependant, il est important de noter que cette exploitation individuelle ne doit pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune. Cela garantit que l’œuvre collaborative reste viable et que les intérêts de tous les coauteurs sont respectés.

Ainsi, une bonne gestion des droits et des contributions est essentielle pour éviter des conflits et assurer une exploitation harmonieuse de l’œuvre.

Quelle est l’importance de la conférence de rédaction dans une œuvre de collaboration ?

La conférence de rédaction est cruciale car elle permet aux membres de l’équipe de définir collectivement la trame de l’œuvre. Ce processus collaboratif assure que le produit final est le résultat d’un effort créatif concerté.

Lors de ces réunions, les participants discutent des idées, des thèmes et des séquences à inclure, ce qui favorise une synergie créative. Cela permet également de s’assurer que chaque membre de l’équipe a une voix dans le processus de création.

En somme, la conférence de rédaction est un élément clé qui renforce l’esprit de collaboration et contribue à la qualité de l’œuvre finale.

Conclusion

L’œuvre de collaboration est un concept fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, permettant de reconnaître et de protéger les contributions créatives de plusieurs individus.

La compréhension de son régime juridique est essentielle pour les coauteurs afin de naviguer efficacement dans les droits et obligations qui en découlent. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_5_7_2013_4.pdf).