L’Essentiel : L’authentification des œuvres de Banksy est complexe, car l’artiste refuse de s’engager dans le circuit commercial. Ainsi, un certificat d’authenticité n’est ni requis ni possible pour ses créations, notamment celles de Street Art. Un acheteur ayant acquis « Le rat sautant en parachute » pour 7 000 euros a découvert qu’aucun certificat ne lui avait été promis. Le « Pest Control Office » précise que les œuvres de Banksy ne peuvent être authentifiées, car elles ne sont pas conçues pour devenir des valeurs marchandes. En conséquence, la maison de vente n’est pas tenue de fournir un certificat, ni l’identité du vendeur.

L’artiste Banksy refusant de s’engager dans le circuit commercial, l’authentification de ses œuvres n’est ni requise, ni possible. Ni la communication de l’identité du vendeur d’une oeuvre d’art ni celle d’un certificat d’authenticité ne sont des conditions de validité d’une vente d’oeuvre d’art, de surcroît, pour les oeuvres présentées à la vente, comme des « oeuvres de rue » (Street Art).  

Obtention d’un certificat d’authenticité

Un acheteur s’étant porté acquéreur de l’oeuvre de Banksy “Le rat sautant en parachute”, représentée sur un panneau de signalisation mobile, pour 7 000 euros à une vente aux enchères, n’a pas réussi à établir qu’il lui aurait été promis l’obtention d’un certificat d’authenticité lorsqu’il a accepté d’acheter. A ce titre, le « Pest Control Office »  rappelle que « le travail » de Banksy n’est pas éligible à une authentification, dès lors qu’il s’agit d’une oeuvre Street, laquelle n’est pas créée dans l’intention de devenir une valeur marchande de l’art.

Obligation de délivrance conforme

L’acheteur a reproché sans succès à la société de vente, d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui fournissant pas le certificat d’authentification de l’œuvre ainsi que d’avoir dissimulé que seul un organisme spécifique, le « pest control office », était habilité à lui fournir ce certificat d’authentification conférant à l’œuvre toute sa valeur marchande. La maison de vente, en refusant de lui fournir l’identité du vendeur de l’œuvre n’a pas manqué à son obligation de renseignement.

Dol exclu

Aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; il ne se présume point et doit être prouvé. L’oeuvre en cause appartient au courant artistique dénommé Street Art, lequel répond à des critères qui lui sont propres et particuliers dans le monde de l’art. C’est ainsi que l’artiste Banksy refuse de s’engager dans le circuit commercial et que l’authentification elle-même de l’oeuvre n’est ni requise, ni possible.

Œuvre authentique

A noter que dans cette affaire, l’acheteur n’invoquait pas que l’oeuvre qu’il a acheté ne serait pas authentique, et il n’avait pas fait entrer son exigence de certificat d’authenticité dans le champ contractuel ; ayant pris contact avec le commissaire-priseur après la vente, il lui a été délivré une oeuvre signée, avec un document de provenance.

Responsabilité du commissaire-priseur

En tout état de cause, le commissaire-priseur, est étranger à la vente elle-même, dont il ne fait que constater l’accord rencontré des consentements entre vendeur et acheteur, pour une pièce qu’il présente sur mandat du vendeur. Sa responsabilité ne pourrait être engagée que sur le fondement de l’article 1382 du code civil, c’est à dire en établissant l’existence d’une faute qu’il aurait commis, et ouvrir droit, si cette faute était établie, à dommages et intérêts. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’authentification des œuvres de Banksy n’est-elle pas requise ?

L’authentification des œuvres de Banksy n’est pas requise en raison de la nature même de son art, qui appartient au mouvement du Street Art.

Ce type d’art est souvent créé dans un contexte où l’intention de l’artiste n’est pas de produire une œuvre destinée à être commercialisée.

Ainsi, les œuvres de Banksy, qui sont souvent éphémères et réalisées dans des espaces publics, ne sont pas soumises aux mêmes règles que les œuvres d’art traditionnelles.

Quel est le rôle du Pest Control Office concernant les œuvres de Banksy ?

Le Pest Control Office est l’organisme qui gère les questions d’authentification des œuvres de Banksy.

Cependant, il est important de noter que cet organisme rappelle que les œuvres de Banksy ne sont pas éligibles à une authentification, car elles ne sont pas créées dans l’intention de devenir des valeurs marchandes.

Cela signifie que même si un acheteur souhaite obtenir un certificat d’authenticité, cela n’est pas possible pour les œuvres de Street Art.

Quelles obligations a la société de vente envers l’acheteur ?

La société de vente a l’obligation de délivrance conforme, ce qui signifie qu’elle doit fournir à l’acheteur ce qui a été convenu lors de la vente.

Dans le cas de l’œuvre de Banksy, l’acheteur a reproché à la société de ne pas lui avoir fourni de certificat d’authenticité.

Cependant, la maison de vente n’était pas tenue de fournir cette information, car l’authentification n’est pas requise pour les œuvres de Street Art.

Qu’est-ce que le dol et comment s’applique-t-il dans ce contexte ?

Le dol, selon l’article 1116 du code civil, est une manœuvre frauduleuse qui peut entraîner la nullité d’un contrat.

Dans le contexte de la vente de l’œuvre de Banksy, l’acheteur n’a pas réussi à prouver qu’il avait été trompé au point de ne pas avoir contracté sans ces manœuvres.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’une tromperie pour que le dol soit reconnu, ce qui n’a pas été le cas ici.

L’œuvre achetée était-elle authentique ?

Dans cette affaire, l’acheteur n’a pas contesté l’authenticité de l’œuvre qu’il a acquise.

Il n’a pas non plus exigé de certificat d’authenticité dans le cadre de son contrat.

Après la vente, il a reçu une œuvre signée, accompagnée d’un document de provenance, ce qui indique que l’œuvre était considérée comme authentique par le commissaire-priseur.

Quelle est la responsabilité du commissaire-priseur dans cette vente ?

Le commissaire-priseur joue un rôle d’intermédiaire dans la vente, constatant simplement l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Sa responsabilité ne peut être engagée que si une faute est prouvée, conformément à l’article 1382 du code civil.

Cela signifie que, pour que l’acheteur puisse obtenir des dommages et intérêts, il doit démontrer que le commissaire-priseur a commis une erreur dans l’exercice de ses fonctions.