L’Essentiel : Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’ARCEPicle L113-2, l’œuvre de collaboration est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué, partageant ainsi la propriété. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des créateurs et à garantir une rémunération équitable lors de l’exploitation de l’œuvre.

Un court film d’animation a la nature d’œuvre audiovisuelle. Aux termes de l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (et ont donc droit à une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de l’œuvre) :
1.L’auteur du scénario,
2.L’auteur de l’adaptation,
3.L’auteur du texte parlé,
4.L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre,
5.Le réalisateur.
Par ailleurs, il est de principe que les coauteurs, dont la contribution respective de chacun ne peut être séparée, doivent agir ensemble pour la défense des droits patrimoniaux sur l’oeuvre de collaboration (impliquer tous les coauteurs dans l’action contentieuse). Selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’ouvre de collaboration est l‘oeuvre à la création de laquelle plusieurs personnes physiques ont concouru, la propriété de cette oeuvre étant commune aux coauteurs.

Mots clés : Oeuvre audiovisuelle de collaboration

Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 8 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre audiovisuelle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre audiovisuelle est définie comme une création qui combine des éléments visuels et sonores, tels que des films, des vidéos ou des animations. Selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre audiovisuelle est la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre.

Cette définition souligne l’importance de la contribution créative des individus impliqués dans la production de l’œuvre.

En cas de collaboration, plusieurs personnes peuvent être considérées comme coauteurs, ce qui implique des droits et des responsabilités partagés concernant l’œuvre.

Qui sont les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle ?

Les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle, selon le texte, incluent plusieurs créateurs clés. Ils sont :

1. L’auteur du scénario,
2. L’auteur de l’adaptation,
3. L’auteur du texte parlé,
4. L’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre,
5. Le réalisateur.

Ces coauteurs ont des droits sur l’exploitation de l’œuvre, notamment le droit à une rémunération proportionnelle.

Cette présomption de coautorat est importante car elle protège les intérêts de chaque contributeur et assure une reconnaissance de leur travail créatif.

Comment se défendent les droits patrimoniaux des coauteurs ?

Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Cela signifie qu’ils doivent collaborer dans toute action contentieuse liée à l’œuvre.

Cette exigence de collaboration est essentielle, car la contribution de chaque coauteur est souvent indissociable des autres.

Ainsi, une action en justice ne peut être entreprise que si tous les coauteurs sont impliqués, garantissant ainsi que les intérêts de chacun sont protégés.

Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre de collaboration, selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, est une œuvre à laquelle plusieurs personnes physiques ont contribué.

La propriété de cette œuvre est alors commune à tous les coauteurs, ce qui signifie qu’aucun coauteur ne peut revendiquer la totalité des droits sur l’œuvre sans l’accord des autres.

Cette notion de propriété commune est déterminante pour assurer une gestion équitable des droits et des responsabilités entre les coauteurs.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans le contexte des œuvres audiovisuelles ?

La jurisprudence, comme celle du Tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2011, joue un rôle fondamental dans l’interprétation et l’application des lois sur les œuvres audiovisuelles.

Elle permet de clarifier les droits des coauteurs et d’établir des précédents juridiques qui peuvent influencer des cas futurs.

Les décisions judiciaires aident à définir les contours des droits patrimoniaux et moraux des créateurs, renforçant ainsi la protection de leur travail dans un secteur en constante évolution.