Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’ARCEPiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production, considérée comme dépositaire précaire, n’a pas pu revendiquer la propriété des planches. Selon le code civil, la restitution doit se faire en nature, et les droits moraux de Mœbius sont transmissibles à ses héritiers, leur permettant d’agir en défense de son œuvre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les circonstances entourant la propriété des planches de Mœbius ?

Les planches de bande dessinée créées par Jean Giraud, connu sous les pseudonymes de Mœbius et de Gir, ont été utilisées dans le documentaire « Jodorowsky’s Dune ».

Ces planches, qui ont été réalisées pour un projet de film basé sur le roman « Dune » de Franck Herbert, ont été créées entre 1974 et 1976. Mœbius a produit 250 planches, représentant plus de 3.000 dessins, sans qu’aucun contrat formel n’ait été signé.

Après l’abandon du projet, la société de production a réalisé un documentaire sur la pré-production du film. Les héritiers de Mœbius ont finalement obtenu la restitution des planches et un dédommagement financier pour le manque à gagner, car le producteur du documentaire n’a pas été reconnu comme propriétaire des œuvres.

Quel type de contrat a été appliqué pour la remise des dessins ?

La remise des dessins à la société de production a été considérée comme un contrat de dépôt, conformément aux articles 1927 et suivants du code civil.

Ce type de contrat implique que le dépositaire, ici la société de production, n’acquiert pas de droits de propriété sur les œuvres déposées. La société était donc tenue de restituer les planches et ne pouvait pas revendiquer de droits acquis, même après une possession prolongée de trente-cinq ans.

L’article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme un acte où une personne remet une chose à une autre pour qu’elle soit gardée et restituée. Dans ce cas, la société de production était considérée comme un détenteur précaire, ce qui signifie qu’elle n’avait pas de droits de propriété sur les planches.

Quelles sont les obligations de restitution en vertu du contrat de dépôt ?

Selon les articles 1915 et 1932 du code civil, la restitution des biens déposés doit se faire en nature tant que la chose existe.

En cas de décès du déposant, l’article 1939 stipule que la restitution doit être faite aux héritiers. Dans le cas de Mœbius, la restitution des planches a été ordonnée au profit de son mandataire successoral, ce qui signifie que les héritiers ont le droit de récupérer les œuvres.

Cette obligation de restitution est perpétuelle, ce qui signifie que même si Mœbius n’avait pas demandé la restitution de ses planches de son vivant, cela n’affecte pas le droit de ses héritiers à les récupérer.

Quelles précisions procédurales sont à noter concernant l’action en restitution ?

A noter que l’action en restitution ne portait pas sur le story-board, mais spécifiquement sur les dessins originaux réalisés par Mœbius.

Les coauteurs d’une œuvre de collaboration conservent un droit exclusif sur l’objet matériel de leur création. Mœbius, en tant qu’unique auteur des planches, avait donc le droit de revendiquer la restitution de ses œuvres.

Le film « Jodorowsky’s Dune » étant une œuvre collaborative, l’action engagée par les héritiers de Mœbius au titre du droit moral n’était pas conditionnée à la participation de tous les coauteurs.

De plus, les droits moraux de l’auteur, tels que le respect de son nom et de son œuvre, sont transmissibles à ses héritiers, ce qui a permis à l’épouse de Mœbius d’agir en défense de ces droits.