Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué des droits d’auteur sur le projet architectural « La Cascade », il a été établi que le projet avait été diffusé sous l’égide du promoteur immobilier, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il conseillé à un cabinet d’architecture de faire figurer sa dénomination sociale sur les supports de l’œuvre architecturale ?

Il est vivement conseillé à un cabinet d’architecture de demander au promoteur immobilier d’apposer sa dénomination sociale sur tous les supports de l’œuvre architecturale pour éviter que l’œuvre soit présumée appartenir au promoteur.

En effet, si cette mention n’est pas faite, le cabinet d’architecture risque de perdre ses droits sur ses croquis et travaux. Dans ce cas, toute action en contrefaçon qu’il pourrait engager serait déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’il ne pourrait pas revendiquer ses droits d’auteur sur l’œuvre.

Quelles sont les raisons de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de la société Poissonnier & Associés ?

La société Poissonnier & Associés a vu son action en contrefaçon déclarée irrecevable car elle n’a pas pu prouver qu’elle avait la qualité d’auteur de l’œuvre collective en question.

En effet, selon la législation, une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur. La société Lacaille & Lassus Architectes Associés a soulevé cette absence de qualité pour agir, ce qui a été jugé fondé par le tribunal.

De plus, la société Poissonnier a tenté d’invoquer des droits d’auteur sur l’œuvre collective « La Cascade », mais n’a pas réussi à démontrer qu’elle était à l’origine de l’édition, de la publication et de la divulgation de cette œuvre.

Qu’est-ce qu’une œuvre collective selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective si elle est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom.

Dans une œuvre collective, les contributions personnelles des divers auteurs se fondent dans un ensemble, et il n’est pas possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Ainsi, pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, il est essentiel que la personne qui la revendique puisse prouver qu’elle a effectivement dirigé et contrôlé le processus de création.

Quel est le rôle de la présomption de titularité des droits d’auteur pour une personne morale ?

La présomption de titularité des droits d’auteur stipule qu’une personne morale qui exploite une œuvre à laquelle plusieurs participants ont contribué est présumée, jusqu’à preuve du contraire, titulaire des droits sur cette œuvre collective.

Cependant, cette présomption ne s’applique que si la personne morale peut prouver qu’elle a effectivement dirigé et contrôlé la création de l’œuvre.

Dans le cas de la société Poissonnier, bien qu’elle ait tenté de revendiquer cette présomption, elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait été à l’origine de l’édition et de la divulgation de l’œuvre, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir une œuvre collective ?

Pour établir qu’une œuvre est collective, il appartient à celui qui se prévaut de cette qualification d’apporter la preuve qu’il y a bien une œuvre collective.

Cela implique de démontrer que l’œuvre a été créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’a dirigée, publiée et divulguée sous son nom.

Il est également nécessaire de prouver que les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’œuvre réalisée.

Dans le cas de la société Poissonnier, elle n’a pas pu prouver qu’elle avait rempli ces conditions, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action en contrefaçon.