Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le 26 septembre 2023. Le tribunal, lors de l’audience du 4 novembre 2024, reconnaît un préjudice matériel pour occupation sans titre, condamnant Mme [D] à verser 50 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 1 000 euros pour les frais des demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR contre Mme [D] [Z] ?

La recevabilité de l’action de M. [W] [B] et de la SCI FASSILOR repose sur leur qualité de propriétaires du bien loué.

En effet, selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Dans cette affaire, la propriété du bien loué est attestée par une attestation notariée, confirmant que la SCI FASSILOR est bien propriétaire du lot 1 et que M. [W] [B] est propriétaire du lot 42.

Ainsi, ils sont recevables à agir en justice pour faire valoir leurs droits sur le bien occupé par Mme [D] [Z], qui n’est pas titulaire du bail.

De plus, l’assignation a été régulièrement effectuée à personne, ce qui renforce la recevabilité de leur action.

Quels sont les fondements juridiques des demandes de dommages et intérêts ?

Les demandes de dommages et intérêts formulées par M. [W] [B] et la SCI FASSILOR se fondent principalement sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer ».

Dans ce cas, Mme [D] [Z] a occupé les lieux sans droit ni titre, ce qui constitue une faute.

Le préjudice doit être né et actuel, et en l’espèce, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont subi un préjudice matériel en raison de l’occupation illégale de leur bien.

Ils sollicitent 250000 euros de dommages et intérêts, justifiant ce montant par une décote de 150000 euros sur la valeur de vente du bien, ainsi que par les charges et taxes qu’ils ont dû assumer.

Cependant, le tribunal a retenu un préjudice matériel de 5299 euros, correspondant à l’indemnité d’occupation, et a finalement condamné Mme [D] [Z] à verser 50000 euros pour le préjudice subi.

Comment le préjudice moral est-il caractérisé dans cette affaire ?

Le préjudice moral est caractérisé par l’occupation sans titre de Mme [D] [Z], qui a engendré des désagréments pour M. [W] [B] et la SCI FASSILOR.

L’article 1240 du Code civil, déjà cité, s’applique également ici, car il impose la réparation de tout préjudice causé par une faute.

Le tribunal a constaté que l’incertitude quant à la date de libération des lieux a causé un préjudice moral aux demandeurs.

En effet, l’occupation prolongée de Mme [D] [Z] a créé une situation d’angoisse et d’incertitude pour les propriétaires, qui ont dû faire face à des complications liées à la gestion de leur bien.

Ainsi, le tribunal a reconnu ce préjudice moral et a décidé de le réparer par une somme de 50000 euros, en tenant compte de la durée de l’occupation illégale et des désagréments subis.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [D] [Z] à verser 1000 euros à M. [W] [B] et à la SCI FASSILOR en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les demandeurs pour obtenir un titre exécutoire, ce qui est une pratique courante dans les litiges.

L’application de l’article 700 permet ainsi de compenser les frais de justice et d’encourager les parties à agir en justice pour faire valoir leurs droits.

Cela souligne également l’importance de la protection des droits des propriétaires face à des occupations illégales.

Quels sont les dépens et leur impact sur la décision finale ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent l’ensemble des frais de justice exposés par les parties, qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner Mme [D] [Z] aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Cette décision a un impact significatif sur la situation financière de Mme [D] [Z], car elle devra non seulement payer les dommages et intérêts, mais également les frais de justice.

Cela renforce l’idée que les parties doivent assumer les conséquences de leurs actions en justice, et que la protection des droits des propriétaires est une priorité dans le cadre des litiges liés à l’occupation des biens.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des bases juridiques solides, garantissant ainsi la protection des droits des propriétaires tout en tenant compte des préjudices subis.