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L’Essentiel : Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion et indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a ordonné leur expulsion et fixé l’indemnité à 1.800 € par mois, condamnant également les défendeurs aux dépens et à des frais supplémentaires.
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Décès et Succession[R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la PropriétéLe Cabinet ADD-PIERSON a découvert que la maison était occupée sans droit ni titre. Le 14 juin 2024, il a sommé les occupants de se manifester et de justifier leur présence. Le 10 juillet 2024, agissant pour les héritiers, le Cabinet a assigné Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy, demandant leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Audience et Absence des DéfendeursL’affaire a été entendue le 4 novembre 2024. À l’audience, le Cabinet ADD-PIERSON, représenté par Maître Grégory MENARD, a demandé au juge de constater l’occupation illégale de la maison par les défendeurs et de les condamner à une indemnité d’occupation de 1.800 € par mois depuis le 1er juin 2022. Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ne se sont pas présentés à l’audience. Décision du JugeLe juge a statué sur le fond malgré l’absence des défendeurs. Il a constaté que les 22 héritiers étaient copropriétaires de la maison et que les défendeurs occupaient les lieux sans droit. L’expulsion a été ordonnée, ainsi qu’une indemnité d’occupation fixée à 1.800 € par mois à partir du 14 juin 2024, jusqu’à la libération des lieux. Condamnation aux Dépens et FraisMadame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ont été condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, ils ont été condamnés à verser 500 € au titre de l’article 700 pour couvrir les frais irrépétibles engagés par les demandeurs. Exécution ProvisoireLe juge a également rappelé que l’exécution de la décision était de droit, permettant ainsi aux héritiers de procéder à l’expulsion des occupants si ceux-ci ne libéraient pas les lieux après la signification de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre ?L’expulsion des occupants sans droit ni titre est régie par les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l’organisation judiciaire. Ces articles stipulent que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis à des fins d’habitation sans droit ni titre. Dans le cas présent, il a été établi que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupaient la maison située [Adresse 19] sans droit ni titre, ce qui justifie la demande d’expulsion formulée par le Cabinet ADD-PIERSON, représentant les héritiers de [R] [PH]. Les preuves fournies, telles que l’acte de décès, l’attestation de propriété et la sommation interpellative, ont permis de démontrer que les occupants n’avaient aucun titre légitime pour rester dans les lieux. Comment est déterminée l’indemnité d’occupation ?L’indemnité d’occupation est déterminée en fonction de la valeur locative des lieux occupés, conformément aux éléments de preuve présentés lors de l’audience. Dans cette affaire, il a été établi que la valeur locative mensuelle de la maison était de 1.800 €. Les demandeurs ont soutenu que les lieux étaient occupés depuis le 1er juin 2022, mais cette affirmation reposait uniquement sur des déclarations vagues de Madame [ND] [W], sans preuves suffisantes pour corroborer cette date. Ainsi, le tribunal a décidé de fixer l’indemnité d’occupation à 1.800 € par mois à compter du 14 juin 2024, date de la sommation interpellative, jusqu’à la libération complète des lieux. Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles ?Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ayant succombé à l’instance, ils ont été condamnés aux entiers dépens. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, le tribunal a condamné les défendeurs à verser 500 € au titre de l’article 700, tenant compte des démarches judiciaires entreprises et de l’absence d’informations sur leur situation financière. Ces dispositions visent à garantir une certaine équité dans le règlement des litiges et à compenser les frais engagés par la partie gagnante. |
[Adresse 42]
[Localité 46]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 48]
N° RG 24/01609 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUO5
Minute : 25/03
Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
C/
Madame [ND] [E] [W]
Monsieur [BN] [W]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2025
DEMANDEUR :
Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 7]
[Localité 47]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 3]
[Localité 28]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 9]
[Localité 31]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 24]
[Localité 35]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 4]
[Localité 32]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 17]
[Localité 40]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 15]
[Localité 25]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 11]
[Localité 44]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 43]
[Localité 36]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 5]
[Localité 33]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 16]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 10]
[Localité 38]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 18]
[Localité 39]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 13]
[Localité 26]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 6]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 12]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 23]
[Localité 22]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 8]
[Localité 29]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 20]
[Localité 14]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 41]
[Localité 31]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 37]
[Localité 21]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 30]
[Localité 34]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Madame [ND] [E] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparante, ni représentée
Monsieur [BN] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2024
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par Madame Maud PICQUET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, Greffier.
[R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant pour lui succéder 22 cousins au 4ème degré, lesquels ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, généalogiste, pour assurer le règlement de la succession aux côtés du notaire désigné.
[R] [PH] était propriétaire d’une maison située [Adresse 19].
Informé de ce que la maison serait occupée sans droit ni titre, le Cabinet ADD-PIERSON a, le 14 juin 2024, fait sommer les occupants d’avoir à indiquer leur identité et à justifier d’un titre d’occupation.
Le 10 juillet 2024, le Cabinet ADD-PIERSON, agissant en qualité de mandataire des 22 héritiers de [R] [PH] (Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ]), a fait assigner Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy statuant en référé, aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 novembre 2024.
A l’audience, le Cabinet ADD-PIERSON -représenté par Maître Grégory MENARD- demande au juge de constater que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent sans droit ni titre la maison d’habitation située [Adresse 19] ; d’ordonner leur expulsion et de condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.800 € par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu’à complète libération des lieux, outre les entiers dépens, ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que convoqués par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, » si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .
I. Sur les demandes principales
o Sur l’expulsion
Selon les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment l’acte de décès de [R] [PH], l’acte de notoriété établi dans le cadre de sa succession, l’attestation de propriété immobilière, la sommation interpellative, les procès-verbaux de signification de l’assignation et les débats à l’audience, que Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] sont copropriétaires indivis de la maison située [Adresse 19] et que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent sans droit, ni titre cette maison.
En outre, il ressort des pouvoirs versés aux débats que le Cabinet ADD-PIERSON a effectivement été mandaté par les 22 héritiers de [R] [PH], afin notamment d’agir en justice à l’encontre des débiteurs de la succession.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W], occupants sans droit ni titre de la maison située [Adresse 19].
o Sur l’indemnité d’occupation
Il est établi par les pièces versées aux débats, notamment la sommation interpellative, les procès-verbaux de signification de l’assignation, les débats à l’audience et l’avis de valeur locative, que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent les lieux depuis le 14 juin 2024, date de la sommation interpellative, et que la valeur locative mensuelle des lieux occupés est égale à 1.800 €.
Si les demandeurs soutiennent que les lieux seraient occupés depuis le 1er juin 2022, ils ne se fondent que sur les déclarations de Madame [ND] [W], laquelle s’est bornée à déclarer que les lieux seraient occupés depuis » 2 ans environ « . Ces déclarations ne sont ni suffisamment précises, ni corroborées par d’autres pièces versées aux débats, de sorte que les demandeurs seront déboutés de leur demande de condamnation relative à la période antérieure au 14 juin 2024.
Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] seront, en conséquence, condamnés, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel à la somme de 1.800 € du 14 juin 2024 jusqu’à la libération complète des lieux.
II. Sur les demandes accessoires
o Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] succombent à l’instance, de sorte qu’ils seront condamnés aux entiers dépens.
o Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu de leur condamnation aux dépens, des démarches judiciaires entreprises et en l’absence d’information sur la situation financière des défendeurs, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] seront également condamnés au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
CONSTATONS que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] sont occupants sans droit ni titre de la maison située [Adresse 19] appartenant en indivision à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dès la signification de la présente décision, Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- une indemnité mensuelle d’occupation du 14 juin 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
FIXONS à titre provisionnel cette indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.800 € ;
CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, le 6 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
La greffière, La juge,
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