Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion et indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a ordonné leur expulsion et fixé l’indemnité à 1.800 € par mois, condamnant également les défendeurs aux dépens et à des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour l’expulsion des occupants sans droit ni titre ?

L’expulsion des occupants sans droit ni titre est régie par les articles L.213-4-3 et R.213-9-3 du code de l’organisation judiciaire.

Ces articles stipulent que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis à des fins d’habitation sans droit ni titre.

Dans le cas présent, il a été établi que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupaient la maison située [Adresse 19] sans droit ni titre, ce qui justifie la demande d’expulsion formulée par le Cabinet ADD-PIERSON, représentant les héritiers de [R] [PH].

Les preuves fournies, telles que l’acte de décès, l’attestation de propriété et la sommation interpellative, ont permis de démontrer que les occupants n’avaient aucun titre légitime pour rester dans les lieux.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est déterminée en fonction de la valeur locative des lieux occupés, conformément aux éléments de preuve présentés lors de l’audience.

Dans cette affaire, il a été établi que la valeur locative mensuelle de la maison était de 1.800 €.

Les demandeurs ont soutenu que les lieux étaient occupés depuis le 1er juin 2022, mais cette affirmation reposait uniquement sur des déclarations vagues de Madame [ND] [W], sans preuves suffisantes pour corroborer cette date.

Ainsi, le tribunal a décidé de fixer l’indemnité d’occupation à 1.800 € par mois à compter du 14 juin 2024, date de la sommation interpellative, jusqu’à la libération complète des lieux.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ayant succombé à l’instance, ils ont été condamnés aux entiers dépens.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans ce cas, le tribunal a condamné les défendeurs à verser 500 € au titre de l’article 700, tenant compte des démarches judiciaires entreprises et de l’absence d’informations sur leur situation financière.

Ces dispositions visent à garantir une certaine équité dans le règlement des litiges et à compenser les frais engagés par la partie gagnante.