La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale de la SAS COREAL, ordonnant son retrait sous 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour. La demande de provision de la VILLE a été rejetée, et la SAS COREAL a été condamnée à payer les dépens et les frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures conservatoires en référé selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la SAS COREAL a occupé le domaine public sans autorisation valide, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

L’urgence est également établie par la gêne prolongée causée aux piétons et au stationnement des véhicules, justifiant ainsi l’ordonnance de mesures conservatoires.

Quelles sont les conséquences de l’occupation illicite du domaine public par la SAS COREAL ?

L’occupation illicite du domaine public par la SAS COREAL, qui a pris fin le 1er mai 2024 sans renouvellement d’autorisation, entraîne des conséquences juridiques.

En effet, selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la cessation de cette occupation.

La SAS COREAL a été condamnée à retirer l’échafaudage et tout matériel se trouvant sur le domaine public dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Si la SAS COREAL ne s’exécute pas dans le délai imparti, la VILLE DE [Localité 13] pourra procéder elle-même au retrait, aux frais de la SAS COREAL.

Comment se prononce le Tribunal sur la demande de provision en cas d’obligation non sérieusement contestable ?

L’article 808 du Code de procédure civile stipule que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, dans le cas présent, le Tribunal a jugé qu’il n’était pas justifié du principe et du montant du droit de voirie réclamé.

Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur ce point, car la demande de provision n’est pas fondée sur une obligation clairement établie.

Quelles sont les implications de l’appel en garantie dans le cadre de cette affaire ?

L’appel en garantie est régi par l’article 500 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander à un tiers de garantir ses obligations.

Cependant, dans cette affaire, le Tribunal a débouté la SAS COREAL de son appel en garantie à l’encontre de la SCCV RESIDENCE SENIORS.

La raison en est que la condamnation principale porte sur une obligation de faire, et un tiers ne peut garantir le principal débiteur de cette obligation.

Ainsi, la SAS COREAL ne peut pas se prévaloir d’une garantie de la SCCV RESIDENCE SENIORS pour s’exonérer de ses propres obligations.

Comment le Tribunal détermine-t-il les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la SAS COREAL, en tant que partie perdante, a été condamnée aux entiers frais et dépens.

De plus, le Tribunal a alloué des sommes de 3 000 euros à la VILLE DE [Localité 13] et à la SCCV RESIDENCE SENIORS en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces sommes sont destinées à couvrir les frais exposés par les parties en raison de la procédure, et la SAS COREAL devra les verser.