La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale et a ordonné à la SAS COREAL de retirer son matériel sous 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros. La SAS COREAL a été condamnée à verser 3 000 euros à la VILLE et à la SCCV, les autres demandes étant rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures conservatoires en référé selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la SAS COREAL a occupé le domaine public sans autorisation valide, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

L’urgence est également établie par la gêne prolongée causée aux piétons et au stationnement des véhicules, justifiant ainsi l’ordonnance de mesures conservatoires.

Quelles sont les conséquences de l’occupation illicite du domaine public par la SAS COREAL ?

L’occupation illicite du domaine public par la SAS COREAL, qui a pris fin le 1er mai 2024 sans renouvellement d’autorisation, entraîne des conséquences juridiques.

En effet, selon l’article L 2122-22 2° du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut fixer les tarifs des droits de voirie, mais il n’est pas justifié du principe et du montant du droit de voirie réclamé.

Ainsi, la SAS COREAL est condamnée à retirer l’échafaudage et tout matériel se trouvant sur le domaine public dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Si elle ne s’exécute pas, la VILLE DE [Localité 13] pourra procéder elle-même au retrait, aux frais de la SAS COREAL.

Quelles sont les implications de l’appel en garantie dans cette affaire ?

L’appel en garantie est régi par le principe selon lequel un tiers ne peut garantir le principal débiteur d’une obligation.

Dans cette affaire, la SAS COREAL a tenté d’appeler en garantie la SCCV RESIDENCE SENIORS, mais le tribunal a débouté cette demande.

La SAS COREAL ne peut pas se décharger de sa responsabilité envers la VILLE DE [Localité 13] en invoquant une garantie de la SCCV RESIDENCE SENIORS.

Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que seul le débiteur principal est tenu à l’exécution de l’obligation.

Comment sont déterminés les dépens et les frais d’avocat selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

La SAS COREAL, en tant que partie perdante, sera condamnée à payer les entiers frais et dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais exposés.

Dans ce cas, la SAS COREAL devra verser 3 000 euros à la VILLE DE [Localité 13] et à la SCCV RESIDENCE SENIORS, en application de l’article 700, pour les frais d’avocat.