Le 8 novembre 2021, la société HENEO a signé un contrat de sous-location meublée avec Mme [L] [B] pour un logement à [Adresse 1], avec un loyer de 463,22 € par mois. Le contrat, d’une durée d’un an, devait se terminer le 31 août 2022. Le 12 janvier 2023, Mme [L] [B] a été informée de la non-reconduction de son bail en raison d’un dossier incomplet. Le 23 novembre 2023, HENEO a assigné Mme [L] [B] en justice, demandant son expulsion. Le juge a constaté qu’elle était occupante sans droit depuis le 30 avril 2023 et a ordonné son expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de sous-location conclu entre la société HENEO et Mme [L] [B] ?

Le contrat de sous-location établi le 8 novembre 2021 entre la société HENEO et Mme [L] [B] est un contrat de location meublée, qui est exclu du régime de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, selon l’article 1er de cette loi, elle s’applique aux baux d’habitation à usage de résidence principale, mais ne concerne pas les locations meublées à des étudiants, qui sont régies par des dispositions spécifiques.

Le contrat stipule que la durée de la sous-location est d’un an, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, avec un renouvellement exprès possible si l’étudiant conserve son statut de boursier.

Ainsi, la nature de ce contrat est celle d’une location meublée à durée déterminée, avec des conditions spécifiques liées au statut de l’occupant.

Quelles sont les conséquences du refus de renouvellement du bail par la commission d’attribution ?

Le refus de renouvellement du bail par la commission d’attribution, notifié par LRAR du 12 janvier 2023, a pour conséquence directe la cessation du droit d’occupation de Mme [L] [B] au 30 avril 2023.

Selon l’article 2 du contrat de sous-location, le renouvellement n’est possible que si l’étudiant conserve son statut de boursier.

Or, il a été établi que Mme [L] [B] ne justifiait plus de ce statut, ce qui a conduit à la décision de la commission d’attribution.

Ainsi, à partir du 30 avril 2023, Mme [L] [B] est considérée comme occupante sans droit ni titre, ce qui permet à la société HENEO de demander son expulsion.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 stipule que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. »

Ce délai de deux mois est applicable sauf si le juge constate que l’occupant est entré dans les locaux par voie de fait.

Dans le cas présent, aucune circonstance particulière ne justifie la réduction ou la suppression de ce délai, permettant ainsi à la société HENEO de procéder à l’expulsion après le respect de ce délai.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation pour Mme [L] [B] ?

L’indemnité d’occupation est due par Mme [L] [B] à compter du 30 avril 2023, date à laquelle elle est déclarée occupante sans droit ni titre.

Cette indemnité correspond au montant du loyer et des charges qui étaient exigés de Mme [L] [B], conformément à l’article 1728 du code civil, qui stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. »

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du loyer en vigueur, et Mme [L] [B] est tenue de la payer jusqu’à la libération complète des lieux.

Cela signifie qu’elle devra acquitter cette somme pour toute la durée de son occupation illégale, ce qui peut représenter un montant significatif.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les frais irrépétibles et les dépens ?

La décision concernant les frais irrépétibles et les dépens est régie par l’article 700 du code de procédure civile et l’article 696 du même code.

L’article 700 stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce cas, le juge a décidé de laisser à la charge de la société HENEO les frais irrépétibles, considérant qu’elle a laissé sa locataire dans les lieux bien au-delà de l’échéance du bail.

En revanche, Mme [L] [B], en tant que partie perdante, est condamnée aux dépens, y compris les frais de l’assignation et tous frais subséquents à la présente ordonnance, conformément à l’article 696.

Cela signifie qu’elle devra supporter les coûts liés à la procédure judiciaire, ce qui peut également avoir un impact financier important sur sa situation.