L’Essentiel : Le référenceur est soumis à une obligation de moyen, ce qui implique qu’il doit respecter les engagements pris envers son client. Dans une affaire jugée, un contrat de référencement a été résilié aux torts du prestataire, qui n’a pas fourni les rapports de positionnement prévus tous les 15 jours. De plus, après cinq mois, seulement 9 mots clés sur 44 étaient référencés, sans justification de diligence. Les réponses du prestataire étaient standardisées et manquaient de contenu. Le Tribunal a conclu que le prestataire n’avait pas déployé ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs du contrat.

Obligation de moyen du référenceur

Obligation de moyen n’est pas synonyme d’absence totale d’obligations. Même si le prestataire de référencement est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, encore faut-il qu’il respecte les engagements souscrits auprès de son client. En l’espèce, la résiliation d’un contrat de référencement / SEO a été prononcée judiciairement aux torts exclusifs du prestataire. En l’occurrence, le contrat « Expert référencement» signé entre les parties pour près de 5 000 euros définissait de façon stipulait que  «  Le référenceur fournira avec tout le soin possible en usage dans sa profession les prestations. Il est soumis à une obligation générale de moyen à l’exception des dispositions où il souscrit expressément â une obligation de résultat. »

Portée du contrat de SEO

Le contrat ne définissait aucune obligation de résultat à la charge du prestataire mais seulement des « livrables attendus» sous forme de « rapports de positionnement et de cahier de préconisations», le contrat fixait « les grandes étapes du projet» à savoir : l’installation des outils de suivi et de contrôle des travaux d’Optimisations sur le site, des Préconisations d’optimisations (liens, demande et intégration des premiers contenus). La description de ces tâches, n’était associée à aucune information concernant un objectif de performance, ni de résultat de positionnement, de référencement de mots clé; aucun objectif quantifié de quelque nature que ce soit n’était proposé au client.

Les seuls engagements pris par le prestataire concernaient un planning de travail interne établi en début de prestation et des rapports de positionnement établis tous les 15 jours.

Rapports de positionnement SEO

En premier lieu, le prestataire a été condamné pour défaut de transmission de ces rapports de positionnement. La clause non respectée du contrat de SEO stipulait « Contrôlez notre prestation, Des rapports de positionnement tous les 15 jours. Pour suivre au mieux l’amélioration de votre positionnement sur les différents moteurs de recherche nous vous proposons l’envoi tous les 15 jours d’un rapport de positionnement de votre site sur Google fr, Bing.com et Yahoo fr. Suivez ainsi deux fois par mois d’un coup d’œil les positions de votre site jusqu’à la troisième page ».

Diligences insuffisantes

En second lieu, cinq mois après la signature du contrat, seuls 9 mots clés sur le 44 proposés étaient référencés sur Google, le prestataire ne justifiant pas avoir fait preuve de diligence en procédant au référencement des mots clés dès la signature du contrat.

Aux différentes questions du client concernant en particulier l’audit, la feuille de route, le guide sur les missions conjointes à réaliser ensemble, le client n’a obtenu que « des réponses standardisées, sans consistance, ni contenu, ni analyse de la part du chef de projet ».

Le Tribunal de commerce a donc jugé que, par l’ensemble de ses déclarations cohérentes et convergentes et par les documents produits le client apportait la preuve que le prestataire n’avait pas déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat de SEO.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’obligation de moyen dans le cadre d’un contrat de référencement ?

L’obligation de moyen dans le cadre d’un contrat de référencement signifie que le prestataire doit fournir des efforts raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat spécifique.

Cela implique que le référenceur doit respecter les engagements pris envers le client, en fournissant des prestations avec soin et professionnalisme. Dans le cas mentionné, la résiliation du contrat a été prononcée aux torts exclusifs du prestataire, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements, même en l’absence d’une obligation de résultat.

En effet, le contrat stipulait que le référenceur devait fournir ses services avec tout le soin possible, ce qui implique une certaine diligence dans l’exécution des tâches.

Quels étaient les engagements du prestataire dans le contrat de SEO ?

Le contrat de SEO ne définissait pas d’obligation de résultat, mais il précisait des livrables attendus, tels que des rapports de positionnement et un cahier de préconisations.

Les engagements du prestataire incluaient l’installation d’outils de suivi, des préconisations d’optimisation, et un planning de travail interne. Cependant, il n’y avait aucune mention d’objectifs de performance ou de résultats quantifiés, ce qui a pu poser problème lors de l’évaluation de la prestation.

Les rapports de positionnement devaient être fournis tous les 15 jours, mais le prestataire a été condamné pour ne pas avoir respecté cette clause, ce qui a contribué à la résiliation du contrat.

Quelles ont été les conséquences du non-respect des rapports de positionnement ?

Le non-respect de la clause concernant les rapports de positionnement a conduit à la condamnation du prestataire.

Le contrat stipulait clairement que des rapports de positionnement devaient être envoyés tous les 15 jours pour permettre au client de suivre l’évolution de son référencement sur différents moteurs de recherche. L’absence de ces rapports a été considérée comme un manquement aux obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

Cette situation a mis en lumière l’importance de la transparence et de la communication dans les relations entre le prestataire et le client, surtout dans un domaine aussi dynamique que le SEO.

Comment le prestataire a-t-il justifié son manque de diligence ?

Le prestataire n’a pas réussi à justifier son manque de diligence dans le référencement des mots clés.

Cinq mois après la signature du contrat, seulement 9 des 44 mots clés proposés étaient référencés sur Google. Le prestataire n’a pas démontré qu’il avait déployé des efforts suffisants pour optimiser le référencement dès le début de la collaboration.

De plus, les réponses fournies au client concernant l’audit et la feuille de route étaient jugées standardisées et sans contenu, ce qui a renforcé l’idée que le prestataire n’avait pas pris la situation au sérieux.

Le Tribunal de commerce a ainsi conclu que le prestataire n’avait pas mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs du contrat, ce qui a conduit à la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.