L’Essentiel : L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant le Conseil d’État, qui a statué en sa faveur, arguant que les demandes de L’ARCOM n’étaient pas conformes à la convention européenne sur la télévision transfrontière applicable à la Suisse.

l’ARCOM avait averti la société M6 qu’il lui était nécessaire de conclure un avenant à sa convention concernant la diffusion de programmes en Suisse. l’ARCOM demandait à ce que :
– l’assiette des obligations de production de M6 en Suisse soit établie à partir des recettes publicitaires spécifiques à ce service ;
– soit appliqué l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 interdisant que les oeuvres cinématographiques diffusées par un service faisant appel à une rémunération de la part des usagers puissent être interrompues par un écran publicitaire ;
– soient appliqués les articles 5 et 10 du décret du 4 février 2002 selon lesquels ne peuvent être pris en compte au titre des obligations de production du service diffusé en Suisse que les achats et préachats de droits qui ont été faits spécifiquement pour cette antenne ;
– soit appliqué l’article 11 du décret du 9 juillet 2001 interdisant d’intégrer au titre des obligations de production indépendante de la chaîne hertzienne M6 d’autres dépenses que celles ayant fait l’objet de contrats distincts pour la chaîne hertzienne et pour le service diffusé en Suisse.
Sur recours devant le Conseil d’Etat, la société M6 a obtenu gain de cause. Les exigences demandées par l’ARCOM n’étaient pas prévues par la convention européenne sur la télévision transfrontière (applicable s’agissant de la Suisse).

Mots clés : obligations de production,chaînes,M6,ARCOM,suisse,convention européenne,TSF

Thème : Obligations de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 11 mai 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles étaient les exigences de l’ARCOM envers M6 concernant la diffusion de programmes en Suisse ?

l’ARCOM a formulé plusieurs exigences à l’égard de M6 pour la diffusion de programmes en Suisse. Tout d’abord, il a demandé que l’assiette des obligations de production de M6 soit déterminée à partir des recettes publicitaires spécifiques à ce service.

Ensuite, l’ARCOM a insisté sur l’application de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui interdit l’interruption des œuvres cinématographiques par des écrans publicitaires lorsque le service fait appel à une rémunération des usagers.

De plus, il a été demandé que les articles 5 et 10 du décret du 4 février 2002 soient appliqués, stipulant que seuls les achats et préachats de droits spécifiquement réalisés pour la diffusion en Suisse peuvent être pris en compte pour les obligations de production.

Enfin, l’ARCOM a exigé l’application de l’article 11 du décret du 9 juillet 2001, qui interdit d’inclure dans les obligations de production indépendante d’autres dépenses que celles ayant fait l’objet de contrats distincts pour M6 et pour le service diffusé en Suisse.

Quel a été le résultat du recours de M6 devant le Conseil d’Etat ?

M6 a contesté les exigences de l’ARCOM devant le Conseil d’Etat et a obtenu gain de cause. Le Conseil d’Etat a jugé que les exigences imposées par l’ARCOM n’étaient pas conformes à la convention européenne sur la télévision transfrontière, qui est applicable dans le cadre de la diffusion en Suisse.

Cette décision a permis à M6 de ne pas se conformer aux obligations demandées par l’ARCOM, soulignant ainsi l’importance de la convention européenne dans la régulation des services de télévision transfrontaliers.

Le Conseil d’Etat a donc statué en faveur de M6, ce qui a eu des implications significatives pour la manière dont les obligations de production sont interprétées et appliquées dans le contexte de la diffusion de programmes en Suisse.

Quels articles de loi et décrets ont été mentionnés dans les exigences de l’ARCOM ?

Les exigences de l’ARCOM envers M6 se basaient sur plusieurs articles de loi et décrets. L’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 a été cité, interdisant l’interruption des œuvres cinématographiques par des publicités lorsque le service est rémunéré par les usagers.

De plus, les articles 5 et 10 du décret du 4 février 2002 ont été mentionnés, stipulant que seuls les achats et préachats de droits spécifiquement réalisés pour la diffusion en Suisse peuvent être pris en compte pour les obligations de production.

Enfin, l’article 11 du décret du 9 juillet 2001 a également été évoqué, interdisant d’inclure dans les obligations de production indépendante d’autres dépenses que celles ayant fait l’objet de contrats distincts pour M6 et pour le service diffusé en Suisse.

Ces articles et décrets illustrent le cadre juridique complexe dans lequel M6 devait opérer pour la diffusion de ses programmes en Suisse.