Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré les limitations imposées par le décret. En revanche, l’ARCEPicle 15, qui permettait une variation du pourcentage en fonction des prix facturés, a été déclaré illégal, car il prenait en compte un élément extérieur à l’éditeur du service.