Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et des charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Les bailleurs ont assigné Monsieur [I] [T] le 8 décembre 2023, demandant son expulsion et le paiement de 1617,41 €. Lors de l’audience du 11 mars 2024, Monsieur [I] [T] a reconnu sa dette. Le 3 juin 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats, et le 19 septembre 2024, les bailleurs se sont désistés de leur demande d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un bail d’habitation est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur peut, par acte d’huissier, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers et des charges. »

Pour que la clause résolutoire soit applicable, le bailleur doit :

1. **Signifier un commandement de payer** : Ce commandement doit être délivré à la date d’échéance des loyers impayés.

2. **Respecter un délai de deux mois** : Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans ce délai, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

3. **Démontrer l’absence de paiement** : Le bailleur doit prouver que le locataire n’a pas réglé les loyers dus.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont signifié un commandement de payer à Monsieur [I] [T] pour des loyers impayés, ce qui semble respecter les conditions posées par la loi.

Quels sont les droits et obligations des cautions dans un contrat de bail ?

Les droits et obligations des cautions sont régis par les articles 2288 et suivants du Code civil. L’article 2288 précise que :

« La caution est celle qui s’engage à payer la dette d’autrui en cas de défaillance de ce dernier. »

Les principales obligations de la caution incluent :

1. **Responsabilité solidaire** : La caution est solidairement responsable avec le débiteur principal, ce qui signifie qu’elle peut être poursuivie pour le montant total de la dette.

2. **Droit de recours** : La caution a le droit de se retourner contre le débiteur principal après avoir payé la dette.

3. **Information** : La caution doit être informée des actes qui pourraient affecter ses droits, notamment des mises en demeure ou des commandements de payer.

Dans cette affaire, Monsieur [K] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T], ce qui implique qu’il est également responsable des loyers impayés.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification d’un avenir d’audience ?

Le défaut de notification d’un avenir d’audience peut avoir des conséquences sur la procédure, comme le stipule l’article 16 du Code de procédure civile :

« Le juge doit veiller au respect du droit à un procès équitable. »

En cas de non-respect de cette obligation, plusieurs conséquences peuvent survenir :

1. **Sursis à statuer** : Le juge peut décider de surseoir à statuer sur les demandes en raison de l’irrégularité procédurale.

2. **Nullité de la procédure** : Si la notification n’est pas effectuée, cela peut entraîner la nullité de la procédure, car le défendeur n’a pas été informé de ses droits.

3. **Délai supplémentaire** : Le juge peut ordonner un nouveau délai pour permettre à la partie de se conformer aux exigences procédurales.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’absence de délivrance d’un avenir d’audience à Monsieur [I] [T], ce qui a conduit à un sursis à statuer sur toutes les demandes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Les implications de cet article dans le litige sont les suivantes :

1. **Frais de justice** : La partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.

2. **Discrétion du juge** : Le montant accordé au titre de l’article 700 est à la discrétion du juge, qui doit évaluer les frais engagés par la partie gagnante.

3. **Réserve de décision** : Dans le jugement, le juge a réservé la décision sur l’application de l’article 700, ce qui signifie qu’il se prononcera ultérieurement sur cette question.

Dans cette affaire, les demandeurs ont sollicité une indemnité au titre de l’article 700, mais la décision a été réservée, laissant la question ouverte pour une audience ultérieure.