Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités. En raison d’un défaut de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z] n’a pas comparu, et le juge a jugé la demande recevable. La créance a été examinée selon le code de la consommation, et Monsieur [Z] a été condamné à payer 17.413,33 € pour les échéances échues, avec une exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ?

L’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en vertu de l’article R.312-35 du code de la consommation. Cet article stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Dans cette affaire, la première échéance impayée non régularisée a été constatée en juillet 2023.

Ainsi, l’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est donc recevable.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a-t-elle valablement prononcé la déchéance du terme ?

Non, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme avant l’échéance du contrat. Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, mais cela doit être précédé d’une mise en demeure.

En l’espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur [Z] [D] a été émise par lettre recommandée en date du 13 juin 2024, soit après le 15 mai 2024, date de la dernière échéance du prêt.

Cela signifie que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas respecté les conditions nécessaires pour prononcer la déchéance du terme, ce qui entraîne que la demande de remboursement du capital restant dû et des intérêts de retard ne peut être fondée sur l’article L.312-39.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les demandes accessoires ?

Les demandes accessoires sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, Monsieur [Z] [D] a succombé dans ses demandes, ce qui entraîne qu’il doit supporter les dépens.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le juge a décidé de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700, en tenant compte de la situation économique de chaque partie.

Ainsi, bien que Monsieur [Z] [D] soit condamné aux dépens, il n’est pas tenu de verser une indemnité supplémentaire à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Quelle est la portée de la décision sur l’exécution provisoire ?

La décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. Cet article précise que les décisions de justice peuvent être exécutées provisoirement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, la décision a été déclarée exécutoire de droit, ce qui signifie que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut immédiatement procéder à l’exécution de la décision, notamment en ce qui concerne le paiement des échéances impayées par Monsieur [Z] [D].

Cela permet à la créancière de récupérer rapidement les sommes dues, malgré la possibilité d’un appel de la part de Monsieur [Z] [D].