Madame [B] [W] et Monsieur [N] [F] se sont mariés en 2012 et ont eu trois enfants. En avril 2022, Madame [B] [W] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en juillet. La Cour d’appel a rejeté la demande de Monsieur [N] [F] de supprimer sa contribution à l’entretien des enfants. Dans ses conclusions de janvier 2024, Madame [B] [W] a sollicité le prononcé du divorce et la fixation de la résidence des enfants. Le juge a finalement prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant une pension alimentaire de 500 euros par mois pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. »

Cet article établit que l’un des époux peut demander le divorce si la vie commune a été rompue pendant une période de deux ans.

L’article 238 précise quant à lui que :

« Le divorce peut également être prononcé en cas d’altération définitive du lien conjugal. »

Cela signifie que si les époux ne vivent plus ensemble et que cette séparation est considérée comme définitive, le divorce peut être prononcé.

Dans cette affaire, le juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal, ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article parents 373-2 du Code civil, qui dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cet article souligne que l’autorité parentale vise à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en ce qui concerne :

– La scolarité et l’orientation professionnelle,
– Les sorties du territoire national,
– La santé,
– Les autorisations de pratiquer des sports dangereux.

Il est également précisé que tout changement de résidence de l’un des parents doit être communiqué à l’autre parent, afin d’organiser la résidence de l’enfant.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée par le juge en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui indique que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans cette affaire, la contribution a été fixée à 500 euros par mois, répartie entre les enfants comme suit :

– 200 euros pour [Y],
– 150 euros pour [D],
– 150 euros pour [U].

Le juge a également précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours.

De plus, la contribution est susceptible de variation annuelle en fonction de l’indice des prix à la consommation, selon la formule suivante :

Nouvelle contribution = Montant initial CEE x A / B,

où B est l’indice de base et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Quelles sont les conséquences de la révocation des avantages matrimoniaux ?

La révocation des avantages matrimoniaux est prévue par l’article 262 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre du mariage sont annulés automatiquement à la suite du divorce.

Ces avantages peuvent inclure des dispositions à cause de mort, des donations ou des clauses spécifiques dans un contrat de mariage.

Dans cette affaire, le juge a rappelé que les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint à compter du divorce, et que les effets du divorce sur les biens des époux sont fixés à la date de séparation effective, soit le 25 juin 2021.

Cette révocation a pour but de protéger les droits de chaque époux et de garantir une séparation équitable des biens.