Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en ordonnant l’exécution de travaux sous astreinte. En juin 2024, les plaignants ont demandé la liquidation de l’astreinte, qui a été fixée à 3.100 euros. Le juge a également imposé une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour pour 180 jours, et a accordé 1.500 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige ?

Le litige oppose Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] à la SCCV [Adresse 2] concernant des retards de livraison et des travaux non réalisés.

Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Bobigny a reconnu la recevabilité des demandes des plaignants et a condamné la SCCV à verser des dommages et intérêts ainsi qu’à réaliser des travaux spécifiques dans un délai imparti.

Quelles décisions a prises le tribunal ?

Le tribunal a ordonné à la SCCV de payer 9.146,35 euros pour le retard de livraison et 2.000 euros pour préjudice moral.

De plus, il a imposé la réalisation de travaux identifiés dans un rapport de 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SCCV a également été condamnée à verser 3.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.

Quelles actions ont été entreprises par les plaignants en juin 2024 ?

En juin 2024, Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] ont assigné la SCCV et la compagnie BALCIA INSURANCE SE pour obtenir la liquidation de l’astreinte et d’autres compensations.

Ils ont demandé la reconnaissance de leurs demandes, la liquidation de l’astreinte provisoire à 3.200 euros, et la fixation d’une astreinte définitive de 51.700 euros.

Quelle a été la conséquence de l’absence de comparution des défendeurs ?

La SCCV et BALCIA INSURANCE SE n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire.

Le juge a statué sur le fond, en tenant compte de l’absence de comparution des défendeurs, et a examiné la demande de liquidation de l’astreinte.

Comment le juge a-t-il liquidé l’astreinte provisoire ?

Le juge a constaté que la SCCV n’avait pas exécuté les travaux ordonnés et a liquidé l’astreinte provisoire à 3.100 euros pour la période de retard.

La SCCV n’a pas justifié d’une cause étrangère pour son inexécution, ce qui a conduit à la validation de la demande de liquidation.

Quelles sont les conditions pour la fixation d’une astreinte définitive ?

Les demandeurs ont sollicité une astreinte définitive de 100 euros par jour, mais le juge a précisé que cette astreinte ne pouvait être ordonnée qu’après une astreinte provisoire.

Il a donc décidé d’imposer une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour pour une période de 180 jours.

Quels ont été les dépens et frais irrépétibles dans cette affaire ?

La SCCV a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Concernant les frais irrépétibles, le juge a accordé 1.500 euros aux demandeurs, bien qu’ils n’aient pas justifié la somme de 1.800 euros initialement demandée.

Quelle est la conclusion du jugement ?

Le jugement a ordonné la liquidation de l’astreinte provisoire à 3.100 euros, la mise en place d’une nouvelle astreinte de 250 euros par jour, et a condamné la SCCV à verser 1.500 euros pour les frais irrépétibles, tout en rappelant que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’absence de comparution des parties défenderesses ?

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelles sont les dispositions légales relatives à la demande de liquidation de l’astreinte provisoire ?

En application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

C’est ainsi que l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Comment le juge a-t-il répondu à la demande de liquidation de l’astreinte ?

En l’espèce, la SCCV [Adresse 2], non comparante et à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas avoir fait effectuer les travaux retenus par Monsieur [R] [P] dans son rapport le 24 mai 2016 visés dans le jugement rendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Aucun élément du dossier ne permet ainsi de mettre en doute l’absence de réalisation des travaux.

Quelles sont les conditions pour la fixation d’une astreinte définitive selon le juge ?

Conformément à l’article L. 131-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Quelles sont les conséquences pour la SCCV concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

La SCCV [Adresse 2] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Condamnée aux dépens, la SCCV [Adresse 2] sera également condamnée à indemniser les demandeurs au titre de leurs frais irrépétibles.