L’Essentiel : Le mandataire de distribution d’œuvres audiovisuelles doit exécuter sa mission avec rigueur, en rendant compte au producteur. Il est utile que le mandat stipule que le mandataire présente les projets de contrat aux futurs distributeurs et diffuseurs. En cas de vente, il doit transférer au mandant la somme due, moins sa commission, dans un délai de 30 jours après encaissement. De plus, un rapport semestriel sur l’exécution du contrat est requis. Dans cette affaire, la société W. a été condamnée pour manquement à ses obligations dans le cadre de la distribution du film « Falafel » de Michel Kammoun.

Le mandataire / distributeur d’oeuvres audiovisuelles doit s’assurer de parfaitement exécuter sa mission et notamment de rendre compte de son mandat au producteur mandant.
Il convient, a minima, de stipuler au mandat de distribution, i) que le mandataire présente au préalable au mandant les projets de contrat de cession négociés par le mandataire avec les futurs distributeurs ou diffuseurs ; et ii) qu’en cas de vente, le mandataire adressera au mandant la somme correspondante à la cession, diminuée de sa commission, par virement bancaire sur un compte du mandant, dans un délai maximum de 30jours après que le mandataire ait lui-même encaissé le montant de la cession auprès de l’acheteur ; que le mandataire fasse un rapport au mandant sur l’exécution du contrat de distribution chaque six mois.
Dans cette affaire, la société W. a été condamnée pour défaut de bonne exécution de ses obligations contractuelles. Celle-ci, suivant contrat de mandat-vente-distribution était chargée d’un mandat exclusif d’exploiter, de vendre, distribuer, faire distribuer et diffuser le film « Falafel » de Michel Kammoun.

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du mandataire dans la distribution d’œuvres audiovisuelles ?

Le mandataire, ou distributeur d’œuvres audiovisuelles, a plusieurs obligations essentielles à respecter pour assurer une bonne exécution de sa mission.

Tout d’abord, il doit présenter au producteur mandant les projets de contrat de cession qu’il a négociés avec les futurs distributeurs ou diffuseurs. Cela garantit que le mandant est informé des termes de la cession avant qu’elle ne soit finalisée.

Ensuite, en cas de vente, le mandataire est tenu d’adresser au mandant la somme correspondante à la cession, après avoir déduit sa commission. Ce paiement doit être effectué par virement bancaire sur un compte du mandant, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après que le mandataire ait encaissé le montant de la cession.

Enfin, le mandataire doit également faire un rapport au mandant sur l’exécution du contrat de distribution tous les six mois, afin de maintenir une transparence et une communication régulière.

Quel a été le résultat de l’affaire concernant la société W. ?

Dans l’affaire mentionnée, la société W. a été condamnée pour défaut de bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Cette société avait un contrat de mandat-vente-distribution qui lui conférait un mandat exclusif pour exploiter, vendre, distribuer et diffuser le film « Falafel » de Michel Kammoun.

La condamnation de la société W. souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la distribution d’œuvres audiovisuelles.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, comme cela a été le cas pour la société W., qui a failli à ses engagements envers le producteur mandant.

Quelle est la juridiction et la date de la décision relative à cette affaire ?

La décision relative à cette affaire a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris.

La date de cette décision est le 9 mai 2012.

Cette juridiction est compétente pour traiter des litiges liés aux contrats, y compris ceux concernant la distribution d’œuvres audiovisuelles.

La décision du tribunal met en lumière les enjeux juridiques entourant les contrats de distribution et l’importance de la bonne exécution des obligations contractuelles par les mandataires.

Quels sont les éléments clés à inclure dans un mandat de distribution ?

Un mandat de distribution doit inclure plusieurs éléments clés pour garantir une bonne exécution des obligations par le mandataire.

Premièrement, il est déterminant de stipuler que le mandataire doit présenter au mandant les projets de contrat de cession négociés avec les distributeurs ou diffuseurs.

Cela permet au mandant de garder le contrôle sur les termes de la cession et d’assurer que ses intérêts sont protégés.

Deuxièmement, le mandat doit préciser que, en cas de vente, le mandataire doit transférer au mandant la somme correspondante à la cession, après déduction de sa commission, dans un délai de 30 jours.

Enfin, il est également important d’inclure une clause stipulant que le mandataire doit faire un rapport semestriel sur l’exécution du contrat de distribution, afin de maintenir une communication claire et régulière entre les parties.