La SA PROMOLOGIS a signé un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux. Après la résiliation du bail annoncée le 21 septembre 2022, M. [P] [N] ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie. En conséquence, la SA PROMOLOGIS a envoyé une mise en demeure le 21 février 2023 pour un montant de 2537,83 €, suivie d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a confirmé la créance de 1900,38 € pour loyers impayés et 296,61 € pour réparations, condamnant M. [P] [N] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le texte précise que :

– « Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. »

– « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. »

Dans le cas présent, la SA PROMOLOGIS réclame la somme de 1900,38 € au titre des loyers et charges impayés.

Le locataire, M. [P] [N], n’ayant pas comparu, n’a pas contesté le principe ou le montant de cette dette.

Il a informé la SA PROMOLOGIS de son intention de résilier le bail, et la résiliation a été confirmée pour le 28 octobre 2022.

Les obligations de paiement des loyers et charges se sont donc arrêtées à la date de restitution des lieux, soit le 16 décembre 2022.

Le décompte produit par la SA PROMOLOGIS montre un calcul au prorata pour le mois de décembre 2022, ce qui est conforme aux obligations du locataire.

Quelles sont les responsabilités du locataire en matière de dégradations locatives ?

L’article 1353 du Code civil stipule que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est responsable des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve de force majeure ou de faute du bailleur.

Il est également mentionné que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les réparations locatives, sauf si celles-ci résultent de vétusté ou de malfaçon.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de réparer les dégradations intervenues pendant la location, à condition qu’elles ne soient pas dues à un usage normal des lieux.

Dans cette affaire, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie a permis de constater des dégradations imputables à M. [P] [N].

La SA PROMOLOGIS a produit des factures de travaux de remise en état, et un coefficient de vétusté a été pris en compte.

M. [P] [N] n’ayant pas comparu, il n’a pas pu contester les dégradations ni prouver qu’elles étaient dues à un tiers ou à un cas de force majeure.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 473 du Code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, M. [P] [N] a été valablement cité pour l’audience, mais il n’était ni présent ni représenté.

L’article 472 du même code précise que le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée, même en cas de défaut de comparution.

Ainsi, la SA PROMOLOGIS a pu obtenir un jugement en sa faveur, car elle a prouvé la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes.

L’absence de M. [P] [N] a donc conduit à une décision favorable à la SA PROMOLOGIS, qui a pu faire valoir ses droits sans contestation.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, M. [P] [N], étant la partie perdante, a été condamné à verser 300 euros à la SA PROMOLOGIS au titre de l’article 700.

De plus, il supportera la charge des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Cette décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la SA PROMOLOGIS peut immédiatement faire exécuter le jugement sans attendre l’éventuel appel.