[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [H] [V]
Madame [S] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Antoine BENOIT-GUYOD

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 24/05285 – N° Portalis 352J-W-B7I-C467D

N° MINUTE : 4

JUGEMENT
rendu le 04 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. TOIT ET JOIE,
[Adresse 2]

représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [V],
[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [M],
[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/05285 – N° Portalis 352J-W-B7I-C467D

Par contrat du 13 février 2019, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a consenti un bail d’habitation à M. [H] [V] et Mme [S] [M] sur des locaux situés [Adresse 1].

Par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à M. [H] [V] et Mme [S] [M] un commandement de payer la somme principale de 2431,23 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, notamment, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [H] [V] et Mme [S] [M] , et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
3110,03 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2431,23 euros à compter du commandement de payer, et de l’assignation pour le surplus,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, révisable conformément au contrat, jusqu’à libération des lieux,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 mai 2024 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 21 novembre 2024.

À l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, la SA d’HLM TOIT ET JOIE a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Elle a maintenu sa demande en paiement d’une créance qu’elle a actualisé à la somme de 3397,90 euros, soit à la somme de 3065,24 euros, soustraction faite des frais de recouvrement.

Elle explique que M. [H] [V] et Mme [S] [M] ont donné congé par courrier reçu le 26 septembre 2024, qu’ils ont quitté les lieux le 26 octobre 2024, et que subsiste un arriéré locatif.

Régulièrement assignés à étude, M. [H] [V] et Mme [S] [M] n’ont pas comparu, ni personne pour eux, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Ils ont, par courrier reçu au tribunal le 5 novembre 2024, sollicité l’ « annulation de l’audience », au motif qu’un accord amiable aurait été trouvé sur le règlement des loyers impayés suite à la résiliation du bail.

Ils n’ont toutefois pas comparu aux fins de soutenir ou d’expliciter cette demande, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Sur la dette locative

En application des dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA d’HLM TOIT ET JOIE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du départ de M. [H] [V] et Mme [S] [M] , le 26 octobre 2024, ces derniers restaient lui devoir la somme de 3065,24 euros, déduction faite des frais de recouvrement.

M. [H] [V] et Mme [S] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2431,23 euros à compter du commandement de payer, et de l’assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l’espèce, le contrat de bail versé aux débats ne contient pas de clause expresse de solidarité; il n’est par ailleurs pas démontré que la solidarité légale prévue à l’article 220 du code civil ait vocation à s’appliquer, en l’absence de tout élément permettant de conclure au mariage des défendeurs.

En conséquence, la demande tendant à les condamner solidairement au paiement de la dette sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [H] [V] et Mme [S] [M], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de la somme de 300 euros à la demande formée au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA d’HLM TOIT ET JOIE renonce à ses demandes principales visant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail la liant à M. [H] [V] et Mme [S] [M], à leur expulsion, et à leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE M. [H] [V] et Mme [S] [M] à payer à la SA d’HLM TOIT ET JOIE la somme de 3065,24 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 novembre 2024, déduction faite des frais de procédure, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2431,23 euros à compter du 18 octobre 2023, et de l’assignation pour le surplus,

CONDAMNE M. [H] [V] et Mme [S] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 octobre 2023 et celui de l’assignation du 26 avril 2024.

CONDAMNE M. [H] [V] et Mme [S] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier Le Juge