L’Essentiel : Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution. Le tribunal a constaté que M. [N] n’avait pas respecté la condamnation, acceptant la demande de radiation. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser 500 euros à la société, selon l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement du Tribunal de Commerce

Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement dans le litige opposant M. [N] à la société Studio Norguet Design. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes de M. [N], les considérant comme prescrites, et a ordonné à ce dernier de verser à la société la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de M. [N]

M. [N] a interjeté appel de ce jugement, avec une déclaration reçue au greffe le 8 avril 2024. Les premières conclusions de l’appelant ont été déposées et notifiées le 8 juillet 2024, marquant le début de la procédure d’appel.

Conclusions de la Société Studio Norguet Design

Le 4 octobre 2024, la société Studio Norguet Design a déposé des conclusions d’incident, demandant la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des causes du jugement par M. [N]. Elle a également sollicité une condamnation de ce dernier à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la Radiation

Le tribunal a constaté que M. [N] ne justifiait pas avoir exécuté la condamnation prononcée à son encontre. En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l’affaire a été acceptée, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.

Condamnation aux Dépens

M. [N] a été condamné aux dépens, ainsi qu’à verser la somme de 500 euros à la société Studio Norguet Design, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance Finale

L’ordonnance a été rendue par Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, lors du prononcé au greffe de la cour, le 7 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 524 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que :

« L’appel d’un jugement n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le juge peut, par une décision motivée, ordonner la suspension de l’exécution du jugement. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que M. [N] n’avait pas exécuté la condamnation mise à sa charge par le jugement dont il a interjeté appel.

Cela a conduit à la demande de la société Studio Norguet Design de radier l’affaire du rôle de la Cour, ce qui a été accepté par le magistrat.

La radiation est donc justifiée par le non-respect des obligations d’exécution du jugement par l’appelant, conformément à l’article 524.

Quelles sont les conséquences de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la procédure. »

Dans cette affaire, M. [N] a été condamné à verser à la société Studio Norguet Design la somme de 500 euros en application de cet article.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la société en raison de la procédure, même si elle n’a pas été la partie perdante sur le fond.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens et vise à couvrir les frais de justice, ce qui souligne l’importance de l’article 700 dans le cadre des litiges commerciaux.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire de droit sur le jugement rendu ?

L’exécution provisoire de droit est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le jugement rendu le 12 mars 2024, il a été mentionné que celui-ci bénéficiait de l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal, notamment la condamnation de M. [N] à verser une somme à la société, étaient immédiatement exécutoires, même en l’absence d’une décision définitive sur l’appel.

Ainsi, M. [N] était tenu de respecter les obligations imposées par le jugement, ce qui a été un élément clé dans la décision de radiation de l’affaire.

Quelles sont les implications de la prescription des demandes de M. [N] ?

La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du code civil, qui stipulent que :

« La prescription est un mode d’extinction des droits résultant de l’inaction de leur titulaire pendant un certain temps. »

Dans le jugement, les demandes de M. [N] ont été déclarées irrecevables comme prescrites.

Cela signifie que M. [N] n’a pas agi dans le délai imparti pour faire valoir ses droits, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

La prescription est donc un élément fondamental qui peut affecter la capacité d’une partie à obtenir satisfaction devant les juridictions, et dans ce cas, elle a joué un rôle déterminant dans le jugement rendu.