Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une œuvre déjà accordée, sauf en cas de fraude. Ainsi, toute révision de cette qualification doit intervenir dans les quatre mois suivant l’adoption du bilan de la chaîne, affirmant le droit de M6 à bénéficier de cette qualification.