L’Essentiel : Le 10 octobre 2024, le tribunal a tenu une audience publique concernant M. [L], entrepreneur en maçonnerie, qui contestait une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations impayées. L’Urssaf a demandé la validation de cette contrainte, réduisant le montant initial de 27 575 euros à 5 059 euros. M. [L] ne s’étant pas présenté, le tribunal a examiné les éléments fournis et a décidé de valider la contrainte, condamnant M. [L] à verser la somme demandée, ainsi que les frais associés. Le jugement sera prononcé le 21 novembre 2024, avec exécution provisoire.

Débats en audience publique

L’audience publique s’est tenue le 10 octobre 2024, au cours de laquelle les débats ont eu lieu. À l’issue de ces discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2024, avec mise à disposition au greffe, en premier ressort.

Contexte de l’affaire

M. [L] (ou [K] ?) est un entrepreneur individuel affilié à l’Urssaf, exerçant dans le domaine de la maçonnerie. Il a contesté une contrainte établie par l’Urssaf le 21 juin 2023, qui a été signifiée le 5 juillet 2023. Cette contrainte concernait des cotisations impayées pour plusieurs trimestres, totalisant 27 575 euros, dont 26 274 euros de cotisations et 1 301 euros de majorations de retard.

Demande de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a sollicité la validation de la contrainte, en réduisant le montant à 5 059 euros. L’Urssaf a également demandé que M. [L] soit condamné à payer cette somme, ainsi que les frais de signification de la contrainte et les frais d’exécution du jugement, avec exécution provisoire. La convocation pour l’audience a été envoyée par lettre recommandée, et M. [L] ne s’est pas présenté.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné les conclusions de l’Urssaf, qui ont été recalculées après que M. [L] a fourni ses revenus de 2022 et justifié sa radiation au 23 août 2023. Les mises en demeure antérieures, datées du 27 janvier et du 22 mars 2023, avaient détaillé les sommes dues, sans contestation de la part de M. [L].

Jugement rendu

Le tribunal a validé la contrainte du 21 juin 2023, réduisant le montant de 27 575 euros à 5 059 euros, comprenant 4 809 euros de cotisations et 250 euros de majorations de retard. M. [L] a été condamné à verser cette somme à l’Urssaf, ainsi qu’à couvrir les frais de signification et d’exécution du jugement. L’exécution provisoire du jugement a également été ordonnée. Le jugement a été signé par la Présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’opposition à une contrainte établie par l’Urssaf ?

L’opposition à une contrainte établie par l’Urssaf est régie par les dispositions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants peut faire l’objet d’une contrainte.

Le débiteur peut faire opposition à cette contrainte dans un délai de deux mois à compter de sa signification. »

Dans le cas présent, M. [L] a fait opposition à la contrainte le 17 juillet 2023, soit dans le délai imparti.

Il est important de noter que l’opposition doit être motivée et que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du débiteur.

En l’espèce, M. [L] n’a pas comparu à l’audience, ce qui a pu influencer le jugement rendu par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une absence à l’audience ?

L’absence d’une partie à l’audience peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 16 du Code de procédure civile :

« Le juge doit, en toutes circonstances, assurer le respect du droit à un procès équitable.

Il doit veiller à ce que les parties soient informées des actes de la procédure et puissent y participer. »

Cependant, l’absence d’une partie ne suspend pas la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a statué en l’absence de M. [L], considérant que les conclusions de l’Urssaf étaient suffisamment étayées.

Cela a conduit à une validation de la contrainte et à une condamnation de M. [L] au paiement des sommes dues.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire.

Le juge peut ordonner l’exécution provisoire, même en matière gracieuse, sauf si la loi en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que M. [L] devra s’acquitter des sommes dues immédiatement, même s’il décide de faire appel.

Cette mesure vise à garantir le recouvrement des créances de l’Urssaf et à éviter un retard dans le paiement des cotisations dues.

Quelles sont les conséquences des mises en demeure non contestées ?

Les mises en demeure, comme celles mentionnées dans l’affaire, sont des actes préalables au recouvrement des créances. Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale :

« L’Urssaf doit adresser une mise en demeure au débiteur avant d’engager une procédure de recouvrement forcé.

Cette mise en demeure doit préciser les sommes dues et les délais de paiement. »

Dans le cas présent, les mises en demeure des 27 janvier et 22 mars 2023 n’ont pas été contestées par M. [L].

Cela signifie qu’il a tacitement reconnu les sommes dues, ce qui a renforcé la position de l’Urssaf lors de l’audience.

Le tribunal a donc pu se fonder sur ces mises en demeure pour valider la contrainte et condamner M. [L] à payer les sommes dues.