L’Essentiel : Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les autres copropriétaires, entraînant l’allocation de 1 000 euros en dommages-intérêts. Le jugement a condamné M. [G] à verser la somme due, des intérêts légaux, ainsi que 800 euros pour les frais de justice, en plus des dépens.

Contexte de l’affaire

Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un montant total de 6 207,23 euros, ainsi que d’autres indemnités et frais.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes initiales. M. [G] n’a pas comparu à cette audience. Le tribunal a examiné les éléments présentés, notamment le décompte des charges impayées établi par le syndic.

Montant des charges et préjudices

Le décompte a révélé que M. [G] devait 6 207,23 euros au titre des charges de copropriété au 14 août 2024. Un commandement de payer d’un montant de 4 011,30 euros avait été signifié à M. [G] le 24 janvier 2024. En raison de son manquement, M. [G] a causé un préjudice aux autres copropriétaires, justifiant l’allocation de 1 000 euros en dommages-intérêts compensatoires.

Décision du tribunal

Le président du tribunal a rendu un jugement condamnant M. [G] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6 207,23 euros pour les charges échues, avec des intérêts légaux. De plus, il a été condamné à payer 1 000 euros en dommages-intérêts et 800 euros au titre des frais de justice selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [G] a également été condamné aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de copropriété en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes.

Cet article précise que :

« Les copropriétaires sont tenus de payer les charges de copropriété, qui comprennent les dépenses nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties communes, ainsi que les dépenses liées à l’administration de l’immeuble. »

De plus, l’article 10-1 de cette même loi stipule que :

« Les charges sont exigibles à la date fixée par le règlement de copropriété ou, à défaut, à la date de la décision de l’assemblée générale. »

Ainsi, M. [G] était tenu de s’acquitter des charges échues, ce qui justifie la demande du syndicat des copropriétaires.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

L’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que :

« En cas de non-paiement des charges, le syndic peut faire délivrer un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Ce commandement de payer, comme mentionné dans les faits, a été signifié à M. [G] le 24 janvier 2024.

L’article 19-2 précise également que :

« Si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le syndic peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues. »

C’est ce qui a été fait par le syndicat des copropriétaires en assignant M. [G] devant le tribunal judiciaire.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« En cas de retard dans l’exécution d’une obligation, le créancier a droit à des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. »

Dans cette affaire, les intérêts au taux légal ont été demandés à compter du 24 janvier 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4 011,30 euros.

L’article 1240 du même code précise que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cela signifie que M. [G] est également responsable des dommages causés par son non-paiement.

Quelles sont les conséquences d’un préjudice causé par le non-paiement des charges ?

L’article 1240 du code civil, mentionné précédemment, permet d’obtenir réparation pour le préjudice causé par la faute d’un débiteur.

Dans ce cas, le tribunal a reconnu que la faute de M. [G] avait causé un préjudice aux autres copropriétaires, ce qui a conduit à l’allocation d’une indemnité compensatrice de 1 000 euros.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par les autres copropriétaires, qui ont dû pallier la carence de M. [G].

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens et aux frais de justice ?

L’article 695 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, M. [G], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [G] a également été condamné à verser 800 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article.