La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé des mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, une assignation en justice a été déposée pour obtenir le paiement des arriérés. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a ordonné à la SCI DIMA de régler 304,09 € d’arriérés, 6 601,81 € de charges courantes et 340,18 € de cotisations. Des dommages et intérêts de 250 € ont également été accordés au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

En vertu de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (dépenses courantes concernant les parties communes) ou du I de l’article 14-2 (fonds de travaux), et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, si un copropriétaire ne paie pas ses charges, après une mise en demeure infructueuse, toutes les sommes dues deviennent exigibles.

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement immédiat des arriérés, ainsi que des provisions pour les charges futures, ce qui a été appliqué dans le cas de la SCI DIMA.

Comment se calcule le montant des charges dues par un copropriétaire ?

Le montant des charges dues par un copropriétaire est déterminé selon les articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 14-1 précise que :

« Les dépenses courantes concernant les parties communes sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leurs lots. »

De plus, l’article 14-2 stipule que :

« Les copropriétaires peuvent décider de constituer un fonds de travaux, dont les cotisations sont également réparties selon les quotes-parts. »

Dans le cas de la SCI DIMA, les charges courantes et les cotisations pour le fonds de travaux ont été calculées en fonction de sa quote-part dans la copropriété, ce qui a conduit à des montants spécifiques pour les périodes concernées.

Quels sont les recours possibles pour un syndicat de copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges, notamment :

1. **Mise en demeure** : Conformément à l’article 19-2, une mise en demeure doit être adressée au copropriétaire défaillant.

2. **Action en justice** : Si la mise en demeure reste sans effet, le syndicat peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, comme cela a été fait par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9].

3. **Dépôt de plainte** : En cas de fraude ou de mauvaise foi, des actions pénales peuvent également être envisagées.

Dans le cas présent, le syndicat a suivi la procédure légale en assignant la SCI DIMA devant le tribunal, ce qui a permis d’obtenir une décision favorable pour le recouvrement des charges impayées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, la SCI DIMA, ayant été condamnée, a été tenue de verser 1 000 € au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses engagées par le syndicat des copropriétaires pour faire valoir ses droits. Cela souligne l’importance de cet article pour garantir que les parties qui ont dû engager des frais pour défendre leurs intérêts puissent être compensées, même si ces frais ne sont pas directement liés aux dépens de l’instance.