La SCI BLUE JASMIN, propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] à [Localité 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 4 juin 2024. Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 3 108,27 euros. En l’absence de défense, le tribunal a statué en faveur du syndicat, réduisant la créance à 2 712,27 euros. Bien que le défaut de paiement ait été établi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de préjudice distinct.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SCI BLUE JASMIN en matière de charges de copropriété ?

La SCI BLUE JASMIN, en tant que copropriétaire, est tenue de participer aux charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Ainsi, la SCI BLUE JASMIN doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part fixée dans le règlement de copropriété, ce qui inclut les charges courantes et les provisions pour travaux.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le paiement des charges ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur l’exigibilité des charges impayées. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Dans le cas présent, la mise en demeure du 4 juin 2024 a été suivie d’un délai de 30 jours sans paiement, ce qui a permis au syndicat des copropriétaires de demander le paiement des charges dues, y compris celles des exercices précédents.

Comment le tribunal a-t-il statué sur la demande de dommages et intérêts ?

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires. Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Dans cette affaire, bien que le défaut de paiement ait été établi, le tribunal n’a pas trouvé de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. De plus, il n’a pas été prouvé que la SCI BLUE JASMIN agissait de mauvaise foi dans son retard de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la SCI BLUE JASMIN ?

L’absence de comparution de la SCI BLUE JASMIN a conduit à une décision par défaut, conformément à l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le tribunal a donc statué sur la demande du syndicat des copropriétaires en se basant sur les éléments fournis, ce qui a conduit à la condamnation de la SCI BLUE JASMIN au paiement des charges impayées.

Quels sont les frais que la SCI BLUE JASMIN doit supporter en raison de la procédure ?

La SCI BLUE JASMIN a été condamnée à payer les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour la procédure, en raison de la défaillance de la SCI BLUE JASMIN à s’acquitter de ses obligations de paiement.