Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] pour le paiement de charges impayées, s’élevant à 2634,48 euros au 1er octobre 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, Monsieur [M] [C] n’a pas réglé ses dettes. Le tribunal a constaté la régularité de la demande du syndicat et a condamné Monsieur [M] [C] à payer les sommes dues, tout en rejetant sa demande d’échéancier de paiement. La décision inclut également l’exécution provisoire et une condamnation aux dépens, ainsi qu’à 1000 euros pour les frais du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi ?

Selon l’article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, un copropriétaire est tenu de régler les charges de copropriété dans les délais impartis.

En cas de non-paiement, le syndicat des copropriétaires peut engager des actions pour récupérer les sommes dues, comme cela a été le cas pour Monsieur [M] [C], qui a fait l’objet de plusieurs mises en demeure.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des charges de copropriété ?

L’article 815 du Code civil précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. »

En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut demander au tribunal de condamner le copropriétaire défaillant à régler les sommes dues.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [C] a accumulé des arriérés de charges, ce qui a conduit le syndicat à solliciter une décision judiciaire pour obtenir le paiement des sommes exigibles.

Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges de copropriété ?

L’article 481-1 du Code de procédure civile stipule que :

« À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement, il est statué dans le cadre de la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée par voie d’assignation. »

La procédure de recouvrement des charges de copropriété se fait généralement par voie d’assignation devant le tribunal compétent.

Le juge des référés peut alors statuer rapidement sur la demande de paiement des charges, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [M] [C], qui a été condamné à régler les sommes dues au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les dispositions concernant les frais de justice et les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile indique que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

De plus, l’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [M] [C] a été condamné aux entiers dépens, ainsi qu’à payer une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de la créance.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 481-1 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. »

L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge lorsque cela est justifié par l’urgence ou l’intérêt des parties.

Dans le cas présent, le juge a ordonné l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi au syndicat des copropriétaires de récupérer rapidement les sommes dues par Monsieur [M] [C].