Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi, ont été jugées dues. Le tribunal a ordonné le paiement de 13 039,50 euros pour provisions échues et 513,59 euros pour charges non échues, ainsi que 179,34 euros de frais de recouvrement, tout en condamnant Mme [D] [F] aux dépens et frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

En vertu de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, si un copropriétaire ne paie pas les charges dans le délai imparti, toutes les provisions non encore échues deviennent exigibles.

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut alors condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes exigibles, après avoir vérifié l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

Il est donc crucial pour les copropriétaires de respecter les délais de paiement pour éviter des conséquences financières immédiates.

Quels sont les frais imputables au copropriétaire défaillant selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; »

Cela signifie que tous les frais engagés par le syndicat pour le recouvrement des charges impayées, tels que les frais de mise en demeure et de relance, sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Ces frais sont considérés comme nécessaires pour le recouvrement de la créance et peuvent inclure des frais d’huissier et d’autres coûts liés à la procédure de recouvrement.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Pour qu’un syndicat de copropriétaires puisse obtenir des dommages et intérêts, il doit prouver que la défaillance du copropriétaire a causé un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.

Dans le cas présent, le syndicat n’a pas réussi à démontrer un préjudice distinct, ce qui a conduit à un rejet de la demande de dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, en règle générale, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, sauf si le juge décide autrement pour des raisons spécifiques.

Dans cette affaire, Mme [D] [F] a été condamnée aux dépens en raison de sa défaillance à comparaître et à défendre ses intérêts, ce qui est conforme à la règle générale énoncée dans cet article.

Comment le juge détermine-t-il les frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile indique que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge a la latitude de déterminer le montant des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, le juge a estimé qu’il était inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais irrépétibles, ce qui a conduit à la condamnation de Mme [D] [F] à verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700.