M. [X] [Z], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 5 juillet 2024 pour un montant de 1 727,52 euros, resté impayé. Le 13 septembre 2024, le Syndicat a assigné M. [X] [Z] au tribunal pour un total de 3 058,43 euros, incluant des intérêts et des dommages-intérêts. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, M. [X] [Z] ne s’est pas présenté. Le tribunal a condamné M. [X] [Z] à régler la somme due, ainsi qu’à payer les dépens et 2 000 euros pour les frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

Les obligations de paiement des charges de copropriété sont régies par plusieurs articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L’article 19-2 précise que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Cet article établit que si un copropriétaire ne paie pas les provisions dues, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, toutes les autres provisions deviennent exigibles.

De plus, l’article 14-1 stipule que :

“Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.”

Ainsi, chaque copropriétaire doit verser des provisions au syndicat, qui sont exigibles à des dates précises.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours, notamment en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’article 10-1 de la même loi précise que :

“Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.”

Cela signifie que le syndicat peut demander le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des charges impayées.

En outre, l’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Ainsi, le syndicat peut également demander le remboursement des dépens en cas de procédure judiciaire.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

Les intérêts en cas de retard de paiement des charges sont régis par plusieurs articles du code civil.

L’article 1231-6 dispose que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que le créancier a droit à des intérêts légaux dès la mise en demeure.

De plus, l’article 1343-2 précise que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Ainsi, les intérêts peuvent être capitalisés, ce qui signifie qu’ils produisent eux-mêmes des intérêts si cela est prévu par la décision de justice.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Pour obtenir des dommages-intérêts en cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct du simple retard de paiement.

L’article 1353 du code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution. »

Ainsi, le syndicat doit démontrer que la défaillance du copropriétaire a causé un préjudice spécifique, comme des frais supplémentaires pour le recouvrement des charges.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que le syndicat n’a pas justifié d’un préjudice distinct, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages-intérêts.

Il est donc essentiel pour le créancier de fournir des preuves tangibles de tout préjudice subi en raison du non-paiement.