La société ISDS, propriétaire de deux lots à [Adresse 4], a reçu le 22 janvier 2024 une mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges s’élevant à 1.054,17 euros. Faute de paiement, le syndicat a assigné ISDS devant le tribunal de Nanterre le 5 mars 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, bien que les arriérés aient été réglés, le syndicat a réclamé des provisions et des frais de recouvrement. Le tribunal a finalement condamné ISDS à payer 196,28 euros pour les charges et 170 euros pour les frais de recouvrement, avec capitalisation des intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la valeur de son lot, ce qui implique une obligation de paiement pour les charges approuvées par l’assemblée générale.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie qu’en cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le copropriétaire défaillant. Si ce dernier ne s’acquitte pas de sa dette dans un délai de 30 jours, toutes les provisions non encore échues deviennent exigibles.

Dans le cas présent, la société ISDS n’a pas réglé ses arriérés dans le délai imparti, ce qui a permis au syndicat des copropriétaires de demander le paiement des sommes dues.

Quels frais peuvent être réclamés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des créances ?

Les frais que le syndicat des copropriétaires peut réclamer pour le recouvrement des créances sont précisés dans l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. »

Ainsi, les frais de mise en demeure et de relance peuvent être réclamés, mais il est important que ces frais soient justifiés et considérés comme nécessaires au recouvrement de la créance.

Dans l’affaire en question, le syndicat a justifié des frais liés à des mises en demeure, mais n’a pas pu prouver certains frais, ce qui a conduit à une réduction de la somme réclamée.

Quelles sont les conditions pour la capitalisation des intérêts ?

Les conditions pour la capitalisation des intérêts sont énoncées dans l’article 1343-2 du code civil, qui dispose que :

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Dans le cadre de la présente affaire, le syndicat des copropriétaires a subi un préjudice en raison des retards de paiement des charges par la société ISDS.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il était justifié d’ordonner la capitalisation des intérêts, permettant ainsi au syndicat de récupérer des intérêts sur les intérêts dus, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en matière de procédure civile ?

La non-comparution d’un défendeur en matière de procédure civile est régie par l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que si le défendeur ne se présente pas, le juge peut néanmoins examiner la demande du demandeur et rendre une décision, à condition que celle-ci soit fondée sur des éléments de preuve suffisants.

Dans le cas présent, la société ISDS n’a pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires en se basant sur les éléments fournis.