Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple le 29 avril 2024. Malgré leur non-comparution à l’audience, le juge a statué en se basant sur le code de procédure civile et la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965. Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [F] [G] à payer 2987,34 € pour l’arriéré de charges, 600 € de dommages-intérêts, et 900 € pour les frais de justice, en plus des entiers dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce avant expulsion selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La demande de délai de grâce avant expulsion est régie par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-3 stipule que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation (…) ».

Cet article souligne que le juge a une certaine latitude pour accorder des délais, en tenant compte de la situation des occupants.

L’article L. 412-4 précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Ainsi, le juge doit évaluer la situation de l’occupant, sa bonne foi, et les efforts qu’il a fournis pour se reloger.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour apprécier la bonne foi de l’occupant ?

L’appréciation de la bonne foi de l’occupant repose sur plusieurs critères, comme le souligne l’article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il est essentiel de considérer les diligences que l’occupant a justifiées avoir faites en vue de son relogement. Cela inclut la recherche active de logements, tant dans le parc social que dans le parc privé.

Le juge doit également tenir compte de la situation personnelle de l’occupant, notamment son âge, son état de santé, et sa situation familiale ou financière.

Dans le cas de Madame [N], le tribunal a noté qu’elle n’a pas produit de preuves actualisées de sa situation financière, comme un contrat de travail, ce qui a pu nuire à sa demande.

De plus, le juge a constaté qu’elle n’avait pas justifié de recherches sérieuses dans le parc privé, ce qui a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande de délai.

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation de bail sur les droits de l’occupant ?

La résiliation d’un bail entraîne des conséquences significatives pour l’occupant, notamment en ce qui concerne son droit à un logement.

Selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la décision de résiliation est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l’occupant doit quitter les lieux, même si un appel est interjeté.

Cela implique que l’occupant, comme Madame [N], doit se conformer à la décision du juge, et ce, indépendamment de ses contestations.

Le droit à un logement décent est un principe fondamental, mais il doit être mis en balance avec le droit de propriété du bailleur.

Dans cette affaire, le juge a considéré que les arguments de Madame [N] concernant sa bonne foi et ses efforts de relogement n’étaient pas suffisants pour justifier un délai avant l’expulsion.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, l’OPH GIRONDE HABITAT a demandé une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le juge a décidé de débouter l’OPH de sa demande, considérant que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article dans cette situation.

Cela signifie que, bien que l’OPH ait gagné le litige, il n’a pas été jugé approprié de lui accorder une indemnité pour couvrir ses frais, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance des circonstances particulières de l’affaire.