Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire. Le tribunal a condamné Mme [B] à payer les charges, des dommages et intérêts de 250 euros, et a accordé des frais de recouvrement de 107,12 euros. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, facilitant la récupération des sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’exequatur selon la convention judiciaire entre la France et le Togo ?

L’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire sur le territoire d’un État un jugement rendu par un tribunal d’un autre État.

Dans le cas présent, Monsieur [P] [Y] invoque la convention judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise du 23 mars 1976.

Cette convention stipule que pour qu’un jugement étranger soit déclaré exécutoire, il doit remplir certaines conditions, notamment :

1. La compétence du tribunal qui a rendu le jugement.
2. Le respect des droits de la défense.
3. L’absence de contrariété à l’ordre public français.

Il est essentiel que le jugement soit conforme aux exigences de la convention pour que l’exequatur soit accordé.

Dans cette affaire, le tribunal a noté que le demandeur n’a pas produit l’original du jugement, ce qui est crucial pour établir la conformité avec les conditions de la convention.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à l’exequatur ?

L’exequatur est régi par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 480 et l’article 472.

L’article 480 précise que :

« Le jugement étranger ne peut être exécuté en France qu’après avoir été déclaré exécutoire par le juge français. »

Cet article souligne l’importance de la reconnaissance judiciaire préalable pour l’exécution d’un jugement étranger.

L’article 472, quant à lui, stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de l’une des parties, le tribunal doit s’assurer que la demande d’exequatur est fondée sur des éléments probants et conformes à la législation.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au demandeur de produire les pièces nécessaires, conformément à ces articles.

Quelles sont les conséquences de l’absence de production des pièces originales ?

L’absence de production des pièces originales peut avoir des conséquences significatives sur la procédure d’exequatur.

Selon le jugement rendu, le tribunal a clairement indiqué que si le demandeur ne produisait pas l’original de la décision dont l’exequatur est demandé, l’affaire serait radiée.

Cela signifie que le tribunal ne pourrait pas statuer sur la demande d’exequatur, ce qui empêcherait l’exécution du jugement étranger en France.

L’article 472 du code de procédure civile, qui évoque la nécessité de statuer sur la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité, souligne l’importance de la présentation de documents probants.

Ainsi, la production des pièces originales est essentielle pour établir la validité de la demande d’exequatur et pour garantir que le jugement étranger respecte les conditions légales requises.