Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un décompte des charges, établissant une dette totale de 2 814,95 euros. Le tribunal a condamné [B] [U] à régler les sommes dues, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros pour les frais de justice, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’ancien syndic lors d’un changement de syndic selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 précise les obligations de l’ancien syndic lors d’un changement de syndic.

Il stipule que l’ancien syndic doit remettre au nouveau syndic, dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

De plus, il doit fournir, dans un délai d’un mois, l’ensemble des documents et archives du syndicat, ainsi que les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.

Si le syndicat a confié ses archives à un prestataire, l’ancien syndic doit également informer ce dernier du changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Enfin, dans un délai de deux mois suivant l’expiration des délais mentionnés, l’ancien syndic doit fournir l’état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure restée infructueuse pour l’ancien syndic ?

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que si l’ancien syndic ne respecte pas ses obligations après une mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés.

Cette demande peut également inclure le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

Ainsi, la mise en demeure est un préalable nécessaire avant d’engager une action en référé pour obtenir la remise des documents manquants.

Quelles sont les mesures conservatoires que peut ordonner le président du tribunal judiciaire en référé ?

L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Ces mesures peuvent être ordonnées soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela signifie que le tribunal a la possibilité d’intervenir rapidement pour protéger les droits des parties en cas d’urgence, même si la situation est contestée.

Quelles sont les obligations de transmission des documents lors d’un changement de syndic selon le décret n°67-223 ?

L’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que lors d’un changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.

Ce bordereau doit être remis au conseil syndical, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence dans le transfert des documents.

Cette obligation vise à assurer que le nouveau syndic dispose de toutes les informations nécessaires pour gérer efficacement la copropriété.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par les défenderesses ?

Lorsque les défenderesses ne constituent pas avocat, le tribunal peut statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Cela signifie que la décision peut être rendue même en l’absence de l’une des parties, à condition que celle-ci ait été régulièrement assignée.

Cette règle vise à éviter les retards dans le traitement des affaires et à garantir que les litiges soient résolus de manière efficace, même si une partie choisit de ne pas se défendre.