Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots dans une copropriété à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] pour le paiement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, Mme [K] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur la régularité de la demande et a constaté que le syndicat avait produit des preuves suffisantes. Il a condamné Mme [K] [D] à verser 18 040,94 €, incluant charges, dommages et intérêts, et frais de recouvrement, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent pour chaque lot.

Les copropriétaires doivent également contribuer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, ainsi qu’à verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Il est important de noter que ces obligations sont incombantes à tous les copropriétaires, et le non-paiement de ces charges peut entraîner des actions en justice pour recouvrement.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

L’article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit des conséquences spécifiques en cas de non-paiement des charges de copropriété. Selon cet article, à défaut du versement d’une provision due à sa date d’exigibilité, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut réclamer toutes les sommes dues, y compris celles qui ne sont pas encore échues, dès lors qu’une mise en demeure a été effectuée et n’a pas été suivie d’effet. Cette disposition vise à protéger les intérêts financiers du syndicat et à garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

Comment se calcule le montant des intérêts en cas de retard de paiement ?

Les modalités de calcul des intérêts en cas de retard de paiement sont régies par l’article 1343-2 du Code civil. Cet article stipule que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts.

En outre, l’article 1231-6 du Code civil précise que le créancier peut obtenir des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. Dans le cas présent, les intérêts sur la somme due de 12 022,70 euros commencent à courir à partir de la date de la mise en demeure, soit le 4 août 2023, et continuent jusqu’à l’assignation introductive d’instance du 16 mai 2024 pour le surplus.

Ainsi, le montant des intérêts sera calculé sur la base du taux légal applicable, à partir des dates mentionnées, jusqu’à parfait paiement de la créance.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement ?

L’article 1231-6 du Code civil stipule que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts si le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Il appartient au créancier de prouver le préjudice, la faute du débiteur et le lien de causalité entre ces éléments.

Dans le cas présent, il a été établi que Mme [K] [D] épouse [S] a manqué à ses obligations de paiement à plusieurs reprises, ce qui a causé un préjudice financier direct au syndicat des copropriétaires. Les manquements répétés de la défenderesse, sans justification valable, constituent une faute qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Ainsi, le tribunal a condamné Mme [K] [D] épouse [S] à verser une somme de 1 400 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Quels sont les frais de recouvrement que peut réclamer le syndicat des copropriétaires ?

L’article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire doit supporter les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette. Cela inclut les frais de mise en demeure, de relance, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a réclamé une somme de 324 euros au titre des frais de recouvrement. Toutefois, le tribunal a constaté que seuls les frais de la lettre de mise en demeure étaient justifiés, et a donc réduit cette somme à 60 euros, conformément au montant prévu dans le contrat de syndic pour ce type de prestation.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut réclamer des frais de recouvrement, mais ceux-ci doivent être justifiés et proportionnés aux actions entreprises pour récupérer les sommes dues.