Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que les défendeurs étaient débiteurs de cette somme et a prononcé leur condamnation au paiement de 12 973,95 euros, ainsi qu’à verser 1000 euros au titre de l’article 700, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale des obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont principalement régies par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Ainsi, chaque copropriétaire est légalement tenu de s’acquitter de sa part des charges, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé pour le paiement des charges de copropriété ?

La possibilité d’obtenir une provision en référé est encadrée par l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose :

« Le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré que les défendeurs, monsieur et madame [D], sont propriétaires de lots dans la copropriété et qu’ils n’ont pas réglé leurs charges, comme en témoignent plusieurs procès-verbaux et une mise en demeure.

Le juge a donc pu conclure que l’obligation de paiement des charges de copropriété par les défendeurs n’était pas sérieusement contestable, ce qui a permis d’accorder la provision demandée.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En l’espèce, monsieur et madame [D] ont été condamnés aux dépens en raison de leur absence à l’audience et de leur non-paiement des charges de copropriété.

Concernant l’article 700, l’article 700 du code de procédure civile stipule :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans ce cas, le juge a décidé de condamner les défendeurs à verser une somme de 1000 euros au titre de l’article 700, tenant compte de leur situation et des frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement des charges dues.